{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-013100_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/4b6d1872-ef40-4eaa-bf58-41ead4292b40", "Checksum": "0fcbc58f91acaaf10d8e950d3ac7148b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.013100"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.013100"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conflit du travail jusqu'à 30'000.--"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:42:24", "Checksum": "b4e78377b12b2d6bd2030df66c0b3ba7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.013100\nRegeste:\nConflit du travail jusqu'à 30'000.--\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ11.013100-121030\n236\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 28 juin 2012\n________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : M. Pellet et Mme Crittin\nGreffier : M. Schwab\n\n*****\n\nArt. 122, 326 al. 1 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à\nMorges, contre le prononcé rendu le 18 mai 2012 par le Président du\nTribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Côte dans la cause\ndivisant C.________, à Genève, demandeur, d’avec, G.________, à Coppet,\ndéfenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n853\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé du 18 mai 2012, le Président du Tribunal de\nprud'hommes de l'arrondissement de La Côte a fixé à 2'080 fr. 70 le\nmontant de l'indemnité de l'avocat X.________, conseil d'office de\nC.________, dans la cause opposant celui-ci à G.________ (I).\n\nEn substance, le premier juge a calculé le montant de\nl'indemnité en tenant compte du temps consacré au dossier de la cause\npar Me X.________, soit une heure et vingt-cinq minutes, et du temps\nconsacré par son avocat-stagiaire, soit quinze heures.\n\nB. Par mémoire motivé du 31 mai 2012, X.________ a recouru\ncontre ce prononcé, concluant à ce que le recours soit admis (1), que la\ndécision entreprise soit réformée en ce sens que le montant de l'indemnité\nde l'avocat C.________ est fixé à 4'555 fr. 70, dont 21 fr. 60 à titre de\ndébours et 337 fr. 45 à titre de TVA, pour la période du 9 mars au 30 août\n2011 (2), subsidiairement à ce que la décision attaquée soit annulée et\nrenvoyée à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le\nsens des considérants (3).\n\nA l'appui de son recours, X.________ a produit un bordereau de\npièces.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\nLe 4 juillet 2011, dans le cadre du conflit l'opposant à\nG.________, C.________ a déposé une requête en conciliation auprès du\nTribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Côte.\n-3-\n\nPar décision du 27 avril 2011, le Président du Tribunal de\nprud'hommes de l'arrondissement de La Côte a notamment accordé\nl'assistance judiciaire dès le 9 mars 2011 à C.________, dans le procès en\nconflit du travail l'opposant à G.________ (I) et a nommé X.________ en tant\nqu'avocat d'office (II).\n\nLors de l'audience du 29 août 2011, les parties ont signé une\nconvention qui a mis un terme à leur litige.\n\nLe 30 août 2011, X.________ a déposé une liste des opérations\neffectuées du 9 mars au 30 août 2011, totalisant trente-sept heures et\nquinze minutes, à savoir une heure et vingt-cinq minutes pour lui-même et\ntrente-cinq heures et cinquante minutes pour l'avocat-stagiaire du\nrecourant.\n\nEn droit :\n\n1. Le recours est recevable contre les autres décisions et\nordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévu par la\nloi (art. 319 let. b ch. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19\ndécembre 2008; RS 272]). En l'espèce, le litige porte sur le montant de\nl'indemnité allouée au conseil d'office. La rémunération du conseil\njuridique commis d'office est réglée par l'art. 122 CPC, qui ne fait que\nconsacrer certaines règles particulières, liées à l'assistance judiciaire\naccordée à une partie, de la liquidation des frais, de sorte que les voies de\ndroit applicables sont celles de l'art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté, Bâle\n2011, n. 21 ad art. 122 CPC, p. 503). Cet article prévoyant que la décision\nsur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours, c'est\ncette voie de droit qui est ouverte.\n\nLa rémunération du conseil juridique commis d'office est\nréglée par l'art. 122 CPC, figurant au chapitre qui réglemente l'assistance\n-4-\n\njudiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par\nanalogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque\nle tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que\ndite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur\nl'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours\nest de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).\n\nDans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil\njuridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la\nrémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 c. 1; Tappy, op. cit., n.\n22 ad art. 122 CP, p. 503).\n\nFormé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de\nprotection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.\n\n2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation\nmanifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).\n\n"}