{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-012576_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f3b05afb-70d8-49db-b54b-4fc01f06a42d", "Checksum": "f3917d2b756ba6f3c34060b870b62d89"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.012576"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.012576"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Modification de jugement de divorce"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:59:09", "Checksum": "2b1c0577aba3c310c3fdac7a9f6f908b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.012576\nRegeste:\nModification de jugement de divorce\n\nsa\nTRIBUNAL CANTONAL\n\n78\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 7 juin 2011\n________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : MM. Winzap et Colelough\nGreffière : Mme Sottas\n\n*****\n\nArt. 29 al. 3 Cst; 117ss CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à\nYverdon-les-Bains, contre la décision rendue le 1er avril 2011 par la\nPrésidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord\nvaudois de refuser le bénéfice de l'assistance judiciaire, la Chambre des\nrecours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n852\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 1er avril 2011, la Présidente du Tribunal civil de\nl'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a refusé à D.________ le\nbénéfice de l'assistance judiciaire dans la cause en modification de\njugement de divorce qui l'oppose à W.________.\n\nEn droit, le premier juge a considéré que les moyens de\ndéfense de la requérante étaient mal fondés, autrement dit que sa cause\nétait dénuée de chance de succès.\n\nB. Par acte motivé du 13 avril 2011, D.________ a recouru contre\ncette décision en concluant, avec dépens, à l'admission du recours (I), à sa\nréformation en ce sens que l'assistance judiciaire lui est accordée (II) et\nque Me Eric Kaltenrieder est désigné en qualité d'avocat d'office (III). Elle\nconclut subsidiairement à l'annulation de la décision et au renvoi de la\ncause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le\nsens des considérants (IV). Elle a notamment allégué vouloir faire\nadministrer des preuves sur la situation financière de W.________ et de sa\nconcubine.\n\nW.________ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti à cet\neffet.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\nLe divorce de D.________ et W.________ a été prononcé le 8\noctobre 2004.\n-3-\n\nD.________ est au bénéfice du revenu d'insertion depuis le 1er\njanvier 2006.\n\nLe 31 janvier 2011, W.________, assisté d'un mandataire\nprofessionnel d'office, a déposé une demande de modification du\njugement de divorce du 8 octobre 2004. Il a notamment allégué que sa\nconcubine n'était pas en mesure de l'assister financièrement, étant au\nbénéfice du revenu d'insertion depuis près de 15 ans et sa situation\nfinancière étant obérée.\n\nLors de l'audience de conciliation du 31 mars 2011, qui n'a pas\nabouti, D.________ a allégué que la concubine de W.________ pourrait\ndissimuler des revenus ou éléments de fortune. Elle a par ailleurs déposé\nune requête d'assistance judiciaire datée du 18 mars 2011.\n\nEn droit :\n\n1. La décision contestée a été rendue par un président de\ntribunal d'arrondissement statuant sur une requête d'assistance judiciaire\nen application de l'art. 39 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois\ndu 12 janvier 2010; RSV 211.02). Le tribunal statue sur cette requête en\nprocédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19\ndécembre 2008; RS 272]).\n\nL'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les\ndécisions et ordonnances d'instruction de première instance pour\nlesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en\nl'espèce (art. 121 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans un\ndélai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art.\n321 CPC).\n-4-\n\nEn l'occurrence, motivé et déposé en temps utile par un\njusticiable qui y a un intérêt, le recours est recevable.\n\n2. Le litige porte sur le droit de la recourante à bénéficier de\nl'assistance judiciaire.\n\na) En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à\nl'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes\n(let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de\nsuccès (let. b). L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux\nconditions cumulatives, l'absence de ressources suffisantes et les chances\nde succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant\ndu droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst.\n(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS\n101). Cette personne a droit, de surcroît, à l'assistance d'un défenseur\ndans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (ATF 133 III 614\nc. 5).\n\n"}