{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-011770_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/815f6474-e961-4f24-9a01-f66f3fd72faa", "Checksum": "3ecedfccc7ec21dffd6b05876197ecd5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.011770"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.011770"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:31:13", "Checksum": "6c916312dc4d27d2839b15416a5ed07e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.011770\nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n Par ailleurs, le recourant est âgé de 39 ans. L'attestation du\nmasseur-naturopathe du 31 décembre 2010 qui fait état de sciatalgies et\nd'importantes lombalgies ne permet pas de retenir qu'il serait en\nmauvaise santé. Compte tenu de son âge et de sa profession d'ingénieur,\nil est donc permis de penser que le recourant a de bonnes chances de\nretrouver un emploi et que sa période de chômage, qui dure depuis le\nmois d'avril 2009 – étant entendu que le recours ne contient aucune\ninformation notamment quant à la raison pour laquelle le recourant ne\ntouche pas d'indemnités de chômage -, prendra fin avant la durée qu'il\nindique (entre 12 et 18 mois), de sorte que sa fortune, à supposer qu'elle\nsoit de l'ordre de 38'000 fr., suffirait encore à couvrir ses besoins et les\nfrais de la procédure de divorce.\n\n2.3 Ainsi, l'une des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance\njudiciaire faisant en l'espèce défaut, la décision attaquée ne peut être\nqualifiée d'arbitraire et ne viole pas le principe de la proportionnalité.\n\n3. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en application de l'art.\n322 al. 1 CPC et la décision confirmée.\n\nL'arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 119 al. 6 CPC).\n\nIl n'est pas alloué de dépens de deuxième instance (art. 106 al.\n1 CPC).\n\nPar ces motifs,\n-8-\n\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nen application de l'art. 322 al. 1 CPC,\nprononce :\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nII. La décision est confirmée.\n\nIII. L'arrêt est rendu sans frais.\n\nIV. Il n'est pas alloué de dépens.\n\nV. L'arrêt motivé est exécutoire.\n\nLe vice-président : La greffière :\n\nDu 18 mai 2011\n\nLe dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit\naux intéressés.\n\nLa greffière :\n-9-\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Stefan Graf (pour K.________).\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.\n\nLa greffière :\n"}