{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-011770_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/815f6474-e961-4f24-9a01-f66f3fd72faa", "Checksum": "3ecedfccc7ec21dffd6b05876197ecd5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.011770"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.011770"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:31:13", "Checksum": "6c916312dc4d27d2839b15416a5ed07e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.011770\nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n61\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 16 mai 2011\n__________________\n\nPrésidence de M. W I N Z A P , vice-président\nJuges : M. Giroud et Mme Charif Feller\nGreffier : Mme Bourckholzer\n\n*****\n\nArt. 119 al. 3, 121, 319 let. b, 320, 321 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à\nLausanne, contre la décision rendue le 25 mars 2011 par la Présidente du\nTribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause en divorce sur\ndemande unilatérale qui divise le recourant d’avec F.________, la Chambre\ndes recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 25 mars 2011, adressée à K.________ le même\njour, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé à\ncelui-ci le bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de la cause en\ndivorce qui l'oppose à F.________.\n\nLe premier juge a considéré en substance que K.________ ne\nremplissait pas les conditions prévues à l'art. 117 CPC (Code de procédure\ncivile du 19 décembre 2008; RS 272) pour obtenir l'assistance judiciaire,\nrelevant que, selon les pièces qu'il avait produites, il disposait d'une\nfortune et de revenus suffisants pour assumer les frais du procès sans que\ncela ne le prive des moyens nécessaires pour assurer son entretien et\ncelui de sa famille.\n\nB. Par acte du 11 avril 2011, K.________ a interjeté recours contre\ncette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation,\nsubsidiairement à sa réforme, en ce sens qu'il doit être mis au bénéfice de\nl'assistance judiciaire, en particulier qu'il doit être dispensé de fournir des\navances et sûretés et exonéré du paiement des frais judiciaires et de la\ncommission de son avocat d'office.\n\nDans le délai imparti à cet effet, K.________ a produit en\ndeuxième instance toutes les pièces qu'il avait annexées à sa demande\nd'assistance judiciaire.\n\nC. La Chambre des recours civile se réfère à la décision\nentreprise, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment\nce qui suit :\n\nSéparés depuis deux ans, les époux K.________ et F.________,\nsont actuellement en procédure de divorce. Ils n'ont pas d'enfants.\n-3-\n\nSelon demande du 23 mars 2011, adressée au Président du\nTribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, K.________ a requis d'être\nmis au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure en\ndivorce.\n\nIl ressort de sa demande qu'il est âgé de 39 ans et qu'il souffre\nde sciatalgies et d'importantes lombalgies d'après une attestation du\nmasseur-naturopathe L.________, du 31 décembre 2010. Ingénieur de\nmétier, K.________ a été employé par le [...], à [...], et, depuis le mois\nd'avril 2009, se trouve au chômage, sans toutefois percevoir d'indemnités,\nselon ses dires.\n\nA l'appui de sa demande, il a produit une copie de sa\ndéclaration d'impôts 2009 dont il résulte que sa fortune, à cette époque,\ns'élevait à 71'577 fr., dont 20'407 fr. indiqué pour le compte n° [...] ouvert\nauprès de la banque S.________ et 2'031 fr. mentionnés pour le compte n°\n[...], ouvert auprès de la Banque M.________. En outre, il a remis deux\nextraits de compte, l'un établi par la Banque S.________, faisant mention\nd'un solde de 20'560 fr. 95 au 31 décembre 2010, l'autre établi par la\nBanque M.________, laissant apparaître un solde de 20'153 fr. 40 au 31\ndécembre 2010 et un solde de 17'439 fr. 85 au 31 janvier 2011.\n\nEn droit :\n\n1. La décision dont est recours a été rendue par un président de\ntribunal d'arrondissement en application de l'art. 39 al. 2 CDPJ (Code de\ndroit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02) dans le\ncadre d'une procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure\ncivile du 19 décembre 2008; RS 272]).\n-4-\n\nDans les cas prévus par la loi, les décisions et ordonnances\nd'instruction de première instance sont susceptibles de recours (art. 319\nlet. b ch. 1 CPC). Tel est le cas des décisions refusant l'octroi de\nl'assistance judiciaire (art. 121 CPC). Le recours de l'art. 319 CPC doit être\nmotivé par écrit (art. 321 al. 1 CPC) et doit être exercé dans un délai de\ndix jours suivant le prononcé de la décision prise en procédure sommaire\n(art. 321 al. 2 CPC). Il est recevable pour violation du droit et/ou\nconstatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC)\n\nEn l'occurrence, le recours, écrit et motivé, s'en prend en\nparticulier à l'appréciation du premier juge des faits retenus. Déposé en\ntemps utile par un justiciable qui y a un intérêt, le recours est par\nconséquent recevable.\n\n2.\n2.1 Le recourant reproche au premier juge d'avoir rendu une\ndécision-type dont on ne pourrait déterminer si et dans quelle mesure elle\na pris en compte les éléments propres à son dossier. Il se plaint d'une\nviolation de son droit d'être entendu.\n\n"}