{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-011383_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/834c0120-5fff-49bf-84f5-a3c8a5c90934", "Checksum": "5e8bf9beecd52fae5187bfd0e83623e2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.011383"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.011383"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réclamation pécuniaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:49:24", "Checksum": "7a51311ec808bd86864eb778718043a0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.011383\nRegeste:\nRéclamation pécuniaire\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n43\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 4 mai 2011\n________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : MM. Giroud et Winzap\nGreffier : M. Elsig\n\n*****\n\nArt. 29 al. 2 et 3 Cst.; 405 al. 1 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par A.Q.________\ncontre le prononcé rendu le 23 mars 2011 par le Juge délégué de la Cour\ncivile lui refusant le bénéfice de l'assistance judiciaire, la Chambre des\nrecours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n852\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé du 23 mars 2011, le Juge délégué de la Cour\ncivile a refusé au requérant A.Q.________ le bénéfice de l'assistance\njudiciaire dans le procès en libération de dette et demande paiement (\n[...]) l'opposant à E.________ SA.\n\nEn droit, le premier juge a considéré que les prétentions ou les\nmoyens de défense du requérant étaient mal fondés et que le procès ne\nserait pas engagé ou soutenu par une personne raisonnable plaidant à ses\npropres frais.\n\nB. A.Q.________ a recouru le 4 avril 2011 contre ce prononcé en\nconcluant principalement à son annulation (III) et, par une nouvelle\ndécision, principalement à ce que l'assistance judiciaire lui est octroyée\ndans le cadre de l'action en libération de dette (IV) et dans le cadre de la\nprocédure en suspension de cause (V), qu'il est dispensé de l'avance de\nfrais dans ces causes, avec effet rétroactif dans celle en suspension,\nl'avance lui étant restituée (VI et VII), à ce que tout opposant soit débouté\nde toutes autres ou contraires conclusions (VIII), subsidiairement, au\nrenvoi de la cause à la Cour civile du Tribunal cantonal pour nouvelle\ndécision dans le sens des considérants (IX), tout opposant étant débouté\nde toutes autres ou contraires conclusions (X). Subsidiairement aux\nchiffres III à X, le recourant a conclu à ce qu'un nouveau délai lui soit\nimparti pour procéder au versement de l'avance de frais de l'action en\nlibération de dette (XI). Il a en outre requis que l'effet suspensif soit\naccordé au recours (I), l'avance de frais étant suspendue jusqu'à décision\nsur la requête (II).\n\nPar décision du 18 avril 2011, le vice-président de la cour de\ncéans a ordonné à titre de mesure conservatoire la suspension du délai\nd'avance de frais.\n-3-\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\nIl ressort de la demande que le requérant A.Q.________ et sa\nsœur B.Q.________ ont passé une convention-cadre de crédit avec la\ndéfenderesse E.________ SA, à qui ils ont, solidairement entre eux,\nemprunté, quelque 17 millions de francs, dette garantie par diverses\ncédules hypothécaires. Dite convention-cadre pouvait être résiliée en tout\ntemps sans motifs particuliers et les prêts à échéance fixe pouvaient ne\npas être renouvelés à leur échéance.\n\nEn 2008, les parties ont renégocié leurs relations. Dans ce\ncadre, le requérant et sa sœur ont demandé un délai de réflexion.\n\nPar lettre du 12 décembre 2008 la défenderesse a adressé à\nMe L.________, le courrier suivant, sur lequel ont été portés par le\nrequérant des mentions manuscrites indiquées en italique :\n\n\"Dossier [illisible] : prêt n° [...] [...])\n\n12 décembre 2008\n\nMonsieur A.Q.________ et Madame B.Q.________ no [...]\nConcerne : * désolidarisation des co-débiteurs dans le partage à venir pour\nl'E.________ SA.\n\nNous nous référons à l'entretien d'hier que nous avons eu ensemble avec M.\nA.Q.________, [...].\n\nCes discussions ont porté sur l'ensemble de nos relations, et doivent faire l'objet\nde réflexions de votre part. Vous nous avez demandé de patienter encore\njusqu'à fin janvier 2009 pour une décision [red. : le mot \"décision\" a été\nsouligné par le requérant, qui a en outre ajouté un astérisque].\n-4-\n\nNous sommes prêts à accéder à votre demande, pour autant que Monsieur\nA.Q.________ et Me T.________, qui reçoit copie de la présente en sa qualité de\nreprésentant de Madame B.Q.________, reconnaissent par leur signature sur le\ndouble de la présente que\n\na) La créance de CHF 5'994'000 CHF en prêt hypothécaire no [...], échue au\n30.9.2008, et qui a fait l'objet de notre proposition de contrat du 8 octobre\n2008, est due et exigible et porte un intérêt de 4 % l'an dès le 30.9.2008,\njusqu'à nouvel avis de notre part, et que\n\nb) la créance de CHF 8'000'000 CHF en prêt hypothécaire no [...], échue\ndepuis le 3.11.2008, est due et exigible, et porte un intérêt de 4 % l'an dès\nle 4.1.2008 jusqu'à nouvel avis de notre part.\n\nNous vous remercions d'avance de nous confirmer cet accord d'ici au 22\ndécembre 2008.\n\nDans cette attente, nous vous adressons, Maître, nos salutations distinguées.\nConcernant M. A.Q.________, l'ensemble des relations avec E.________ SA\ncomprend également le prêt n° [...].\n\nPour accord sur la présente avec les annotations ci-dessus\n(signature)\n17 déc. 2008\"\n\nMe T.________ a ajouté la mention \"Bon pour accord\" et a signé\nle 22 décembre 2008 la copie de ce courrier qui lui avait été adressée.\n\n"}