La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101),
l'obligation pour les autorités de motiver leurs décisions. Le droit d'être
entendu, en tant que droit rattaché à la personnalité permettant de
participer à la procédure, exige que l'autorité entende effectivement les
arguments de la personne touchée dans sa situation juridique par la
décision, qu'elle examine ses arguments avec soin et sérieux, et qu'elle en
tienne compte dans la prise de décision. De là découle l'obligation
fondamentale des autorités de motiver leurs décisions.