{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-011328_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/dd3dbfff-e13a-4038-b5b1-075b25695612", "Checksum": "9be97ffc46819687fe4372b491e0fcb6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.011328"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.011328"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:16:50", "Checksum": "6cf0b7df145b9066bc81d04ae8430269", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.011328\nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n \" A.L.________ exploite le garage [...], dont les ateliers se trouvent à\nVevey. Il est cependant difficile de déterminer avec précision les\nrevenus du requérant. L'instruction de la cause a permis de calculer\nles entrées d'argent inscrites sur le compte bancaire utilisé pour\nl'exploitation du garage entre les mois de janvier et juin 2010, soit\nun montant global de CHF 80'101.15, ainsi que les montants retirés\ndu compte à titre de paiement des charges du requérant, de\ndépenses liées à l'exploitation de son entreprise et de paiement des\ncharges de l'intimée, soit un montant global de CHF 68'476.85, pour\nla même période. En revanche, il est impossible de distinguer ce qui\nest payé à titre de charges de A.L.________, de charges de\nB.L.________ ou pour l'exploitation du garage. Pour le reste,\nA.L.________ s'est contenté de produire un document intitulé livre de\ncaisse qui contient des inscriptions de montants faites au crayon et\nqui doivent représenter les entrées d'argent et les sorties d'argent\nen espèce de la caisse de l'entreprise. Il n'a toutefois annexé aucun\njustificatif permettant de vérifier l'exactitude de ces montants.\n\nEn outre, le requérant prétend toucher des revenus mensuels de\nl'ordre de CHF 6'000.-, alors même qu'il estime payer un montant\nmensuel de CHF 4'000.- à son épouse pour qu'elle puisse s'acquitter\nde ses charges. Il convient également de remarquer qu'il a fait une\noffre transactionnelle de l'ordre de CHF 4'500.- par mois. Le montant\nallégué par la partie requérante à titre de revenus n'est ainsi pas\ncrédible. C'est d'autant plus le cas que A.L.________ allègue des\ncharges mensuelles de l'ordre de : CHF 316.- (loyer), CHF 411.70\n(assurance maladie, assurance complémentaire comprise), CHF\n536.- (prévoyance professionnelle), CHF 946.- (cotisations AVS), CHF\n500.- (charges de la maison héritée par son épouse), soit un total de\nCHF 2'709.70.\n\nLes revenus du requérant doivent être déterminés au moyen des\néléments pertinents du dossier de la cause. Il convient dès lors de\nretenir qu'entre les mois de janvier et juin 2010, l'activité\nprofessionnelle de A.L.________ lui a permis de réaliser un chiffre\nd'affaire de CHF 96'413.10 (80'101.15 du compte bancaire +\n16'311.95 du livre de caisse) au moins dont un montant de CHF\n68'476.85 au minimum a été utilisé pour s'acquitter de ses charges\npersonnelles, de ses charges professionnelles et des charges de\nl'intimée. Il en est alors resté un montant de CHF 27'936.25\n(96'413.10 - 68'476.85), soit CHF 4'656.- par mois, sur lequel il\nconvient d'admettre qu'un montant mensuel de CHF 2'000.- environ\npeut être utilisé par A.L.________ comme bon lui semble (le reste de\nl'argent étant utilisé pour l'exploitation du garage), après avoir payé\nles charges de B.L.________, ses propres charges et les charges liées\nà l'exploitation de son entreprise.\n\nS'agissant des charges de A.L.________, celui-ci allègue un montant\nde CHF 2'709.70 (cf. plus haut). A cela s'ajoute un montant de base\nminimum pour les dépenses courantes du requérant qui porte le\nmontant total à CHF 4'000.- environ. Quant aux charges de l'intimée,\n-5-\n\nil convient de remarquer que A.L.________ retarde régulièrement le\npaiement de certaines factures, ce qui implique que ces montants\nsont finalement pris en charge dans le courant des mois suivants.\nCompte tenu de ce qui précède et des différentes pièces au dossier\nde la cause, il convient de retenir un montant de CHF 5'500.- à titre\nde charges payées par le requérant en faveur de son épouse.\n\nEn définitive, les revenus de A.L.________ doivent être déterminés en\nadditionnant les postes suivants : le montant disponible qui lui reste\nà la fin de chaque mois (soit CHF 2'000.-), le montant des charges\npayées en faveur de son épouse (soit CHF 5'500.-) ainsi que le\nmontant de ses propres charges (soit CHF 4'000.-), soit un montant\ntotal de CHF 11'500.- par mois.\n\nLa base mensuelle du requérant selon les lignes directrices pour le\ncalcul du minimum d'existence en matière de poursuite, établies le\n1er juillet 2009 par la Conférence des préposés aux poursuites et\nfaillites de Suisse, est de CHF 1'200.-.\"\n\n"}