{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-011328_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/dd3dbfff-e13a-4038-b5b1-075b25695612", "Checksum": "9be97ffc46819687fe4372b491e0fcb6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.011328"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.011328"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:16:50", "Checksum": "6cf0b7df145b9066bc81d04ae8430269", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.011328\nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n65\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 19 mai 2011\n_________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : Mme Charif Feller et M. Colelough\nGreffier : M. Perret\n\n*****\n\nArt. 29 al. 3 Cst.; 117, 121, 319 let. b, 322 al. 1 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par A.L.________,\nà Corsier, contre la décision en matière d'assistance judiciaire rendue le 19\navril 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est\nvaudois dans la cause en divorce sur demande unilatérale divisant le\nrecourant d'avec B.L.________, la Chambre des recours civile du Tribunal\ncantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 19 avril 2011, notifiée le même jour et reçue le\nlendemain par A.L.________, le Président du Tribunal civil de\nl'arrondissement de l'Est vaudois a refusé au prénommé le bénéfice de\nl'assistance judiciaire dans la cause en divorce sur demande unilatérale\nl'opposant à B.L.________.\n\nLe premier juge a considéré en substance que les revenus du\nrequérant lui permettaient d'assumer les frais du procès sans entamer la\npart de ses biens nécessaires à son entretien.\n\nB. Par acte motivé du 2 mai 2011, A.L.________ a recouru contre\ncette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement\nà son annulation et à ce qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire\ntotale dans le cadre du procès en divorce qui l'oppose à son épouse;\nsubsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision litigieuse et au\nbénéfice de l'assistance judiciaire partielle; plus subsidiairement encore, il\nconclut à ce que la cause soit renvoyée au premier juge pour nouvelle\ndécision dans le sens des considérants. Le recourant a par ailleurs requis\nl'octroi de l'effet suspensif.\n\nPar décision du 17 mai 2011, le président de la cour de céans\na rejeté la requête d'effet suspensif. Toutefois, il a ordonné au premier\njuge de suspendre les délais d'avance de frais en ce qui concerne le\nrecourant, spécialement celui concernant l'avance de frais d'expertise,\njusqu'à droit connu sur le présent recours.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n-3-\n\n1. a) A.L.________ et B.L.________ se sont mariés le 28 octobre\n1972 à Vevey.\n\nLe 7 janvier 2010, A.L.________ a déposé devant le Président du\nTribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois une requête unilatérale\nen divorce ainsi qu'une requête de mesures provisionnelles. Depuis la\nséparation des parties, l'épouse vit dans le domicile conjugal.\n\nb) Le 17 mars 2011, A.L.________ a requis l'octroi de\nl'assistance judiciaire dans la cause en divorce l'opposant à son épouse. A\nl'appui de sa demande, il expose qu'il réalise des revenus s'élevant à\n5'000 fr. par mois et que ses charges mensuelles s'élèvent à 1'147 fr. 80\nau total, soit 333 fr. de loyer, 271 fr. 85 de prime d'assurance maladie et\n542 fr. 95 d'impôts. Il a déclaré accepter de rembourser les frais de procès\nqui seront avancés par l'Etat à raison de versements mensuels de 50\nfrancs.\n\nLe budget mensuel élargi établi par le premier juge le 29 mars\n2011 retient, outre les revenus et charges mensuels mentionnés cidessus, au titre des charges mensuelles, un minimum vital de 1'350 fr.\nainsi qu'un montant de 946 fr. au titre des frais liés à l'obtention du\nrevenu, savoir les cotisations AVS dues en qualité d'indépendant.\n\n2. a) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 janvier\n2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a\nnotamment attribué la jouissance de l'appartement conjugal à\nB.L.________, à charge pour elle d'en assumer le loyer et les charges (VI),\nastreint A.L.________ à contribuer à l'entretien de son épouse par le\nrégulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier\nde chaque mois en mains de la bénéficiaire, d'un montant de 5'500 fr., dès\net y compris le 1er janvier 2010 (VII) et dit que A.L.________ contribuerait\naux frais de procès de son épouse par le versement d'une provision ad\nlitem de 3'500 fr., payable immédiatement en mains de B.L.________ (VIII).\n-4-\n\nDans cette décision, le président du tribunal d'arrondissement\na considéré ce qui suit, s'agissant de la situation matérielle de A.L.________\n(c. 4b ad pp. 6-8) :\n\n"}