{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-007625_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/35b2cdaa-20f2-46ae-8287-da2e9ac9cfa4", "Checksum": "4b45726b1e18b996da2db9790fdb1889"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.007625"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.007625"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réclamation pécuniaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:55:01", "Checksum": "ac9b54ecdc1f8b139c3c6fa264b7cd77", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.007625\nRegeste:\nRéclamation pécuniaire\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ11.007625-131406\n237\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 16 juillet 2013\n__________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : M. Giroud et Mme Crittin Dayen\nGreffier : M. Bregnard\n\n*****\n\nArt. 130 CPC\n\nVu la décision rendue le 14 juin 2013 par le Président du\nTribunal civil de l'arrondissement de la Côte fixant l'indemnité de conseil\nd'office de G.________, allouée à l'avocate J.________, à 6'786 fr. 70,\n\nvu l'écriture datée du 30 juin 2013 et télécopiée le 5 juillet\n2013 au Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte, par laquelle\nG.________ conteste le décompte de Me J.________ et par voie de\nconséquence l'indemnité allouée à celle-ci,\n\n856\n-2-\n\nvu le courrier du même jour du premier juge transmettant\nl'écriture de G.________ à la cour de céans dès lors qu'il l'interprétait\ncomme un recours,\n\nvu le relevé \" Track & Trace \" de la Poste indiquant que\nG.________ a retiré la décision attaquée le 19 juin 2013 au guichet de la\nPoste d'Etoy,\n\nvu les autres pièces du dossier ;\n\nattendu que l'art. 130 al. 1 CPC (Code de procédure civile du\n19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que les actes peuvent être adressés\nau tribunal sous forme de documents papier ou électroniques et doivent\nêtre signés,\n\nque, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un acte de\nrecours muni d'une signature en photocopie n'est pas valable, de sorte\nque la télécopie ne saurait être utilisée comme moyen régulier de\ntransmission de celui-ci (ATF 121 II 252 c. 3 ; ATF 112 Ia 173 c. 1 ; TF\n1C_146/2012 du 23 mars 2012 c. 1.4.2 ; TF 2C_610/2010 du 21 janvier\n2011 c. 2.4 ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 10 ad art. 130 CPC)\n\nque, lorsque le recourant fait usage de la télécopie, il n'y a pas\nlieu de lui impartir un délai pour corriger le vice de défaut de signature\n(ATF 121 II 252 c. 4 ; TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 c. 2.4),\n\nque la présente écriture, transmise uniquement par télécopie,\ndoit en conséquence être déclarée irrecevable,\n\nque cela étant, la question du respect du délai de recours peut\ndemeurer indécise ;\n\nattendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais\njudiciaires.\n-3-\n-4-\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Le recours est irrecevable.\n\nII. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.\n\nLe président : Le greffier :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié à :\n\n- Mme G.________,\n- Me J.________.\n\nLa Chambre des recours civile considère que la valeur\nlitigieuse est inférieure à 30'000 francs.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\n-5-\n\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte.\n\nLe greffier :\n"}