{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-007200_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/50a88b45-d0fa-49f7-af0c-45980a2558cf", "Checksum": "bb4013077a86b20f74f296a2789e5b9f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.007200"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.007200"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réclamation pécuniaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:19:40", "Checksum": "5ced56bf6db920e8a8cd290761bca467", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.007200\nRegeste:\nRéclamation pécuniaire\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ11.007200-131573\n278\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 16 août 2013\n__________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : MM. Winzap et Pellet\nGreffière : Mme Egger Rochat\n\n*****\n\nArt. 117, 121 et 322 al. 1 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________\ncontre la décision rendue le 17 juillet 2013 par la Juge déléguée de la\nChambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant à\nA.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 17 juillet 2013, la Juge déléguée de la Chambre\npatrimoniale cantonale a retiré totalement le bénéfice de l’assistance\njudiciaire à K.________.\n\nEn droit, le premier juge a considéré que les conditions d’octroi\nd’assistance judiciaire n’étaient plus remplies au regard de l’art. 120 CPC.\nSe basant sur les explications du conseil d’office de K.________, il a retenu\nque le lien de confiance entre ce dernier et son conseil d’office était rompu\net que les chances de succès d’une action n’étaient pas vraiment établies.\n\nB. Par acte du 24 juillet 2013, posté le lendemain et reçu le\n26 juillet 2013, K.________ a recouru contre la décision précitée, concluant\nimplicitement au maintien de l’assistance judiciaire et à la désignation\nd’un nouvel avocat d’office. A l’appui de son recours, K.________ a produit\nplusieurs pièces.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien l'état de fait de la\ndécision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce\nqui suit :\n\n1) Par contrat de mariage instrumenté le 2 juin 1992 par le\nnotaire [...], les époux K.________ et G.________ ont liquidé le régime\nmatrimonial légal en vue d’adopter le régime de la séparation de biens.\n\nCe contrat de mariage stipule que les biens propres de\nl’épouse font état de soixante-huit actions de SI [...] SA.\n\nDans cet acte, les parties ont déclaré qu’elles n’avaient plus\naucune revendication à formuler l’une à l’égard de l’autre du chef de la\nliquidation du régime matrimonial.\n-3-\n\n2) G.________ est décédée le [...] 1996.\n\nSelon K.________, une somme de 40'000 fr., résultant d’un prêt\nhypothécaire accordé par la Banque [...], devait encore être remboursée à\ncette date, prêt qui avait un lien avec les soixante-huit actions\nimmobilières précitées.\n\nA l’audience du 9 octobre 1996 tenue devant la Justice de paix\ndu cercle de Lausanne, K.________ a répudié la succession de feu son\népouse.\n\nConformément à la lettre de la Justice de paix du district de\nLausanne adressée à Me [...] le 21 novembre 2007 dans le cadre de la\nsuccession de feue G.________, cette succession s’est liquidée par voie de\nfaillite en vertu de l’art. 566 al. 2 CC.\n\n3) A la suite de la demande d’assistance judiciaire déposée le\n24 janvier 2011 dans la cause en réclamation pécuniaire, qui l’oppose à la\nsuccession de feu R.________, H.________, M.________ et la L.________,\nK.________ a obtenu l’assistance judiciaire, avec effet au 24 janvier 2011,\nsous la forme notamment de la désignation d’un avocat d’office en la\npersonne de Me [...] par décision du 22 février 2011. Par décision du\n13 juin 2012, ce conseil d’office a été relevé de sa mission et Me [...] a été\ndésigné en remplacement. Celui-ci, ainsi que Me [...], Me [...] et Me [...]\ndésignés successivement comme défenseurs d’office, ont invoqué un\nconflit d’intérêt, de sorte que Me [...] a été désigné conseil d’office de\nK.________ par décision du 18 septembre 2012 de la Juge déléguée de la\nChambre patrimoniale cantonale.\n\n4) Par décision du 10 décembre 2012, la Juge de paix du\ndistrict de l’Ouest lausannois a octroyé l’assistance judiciaire à K.________\net désigné Me A.________ en qualité de conseil d’office dans le cadre d’une\nprocédure en restitution du délai de répudiation et en invalidation de la\n-4-\n\nrépudiation ouverte par K.________, dans le cadre de la succession de feue\nG.________.\n\nPar décision du 27 février 2013, devenue définitive et\nexécutoire, la Juge de paix a rejeté la requête en restitution du délai de\nrépudiation et en invalidation de la répudiation déposée par K.________.\n\nLa mission de Me A.________, en qualité de conseil d’office dans\nle cadre de cette procédure, s’est terminée à la suite de la décision du\nJuge de paix du 18 juillet 2013 arrêtant l’indemnité qui lui était due pour\nson activité déployée devant lui dans le cadre de cette procédure\nsuccessorale.\n\n"}