ciaprès : EMPL). Partant du constat que la contribution mensuelle permet au
bénéficiaire de l'assistance judiciaire de prendre conscience que celle-ci
est soumise à remboursement, il a décidé de maintenir le versement de
mensualités, pour autant que la situation financière du requérant le
permette. Cette contribution prend la forme d'une franchise mensualisée,
conformément à l'art. 118 al. 2 CPC qui permet de n'octroyer l'assistance
judiciaire que partiellement. Cette disposition doit s'entendre dans le sens
que l'assistance judiciaire est à la mesure de sa véritable nécessité : ainsi,
lorsque le requérant peut supporter partiellement les frais du procès, elle
est limitée en conséquence.