Lorsque le requérant peut
supporter partiellement les frais du procès, l'assistance judiciaire est
limitée en conséquence (fixation p. ex. d'une "franchise")" (Message, op.
cit. p. 6913). S'agissant du remboursement, le Message précise : "L'Etat ne
libère pas définitivement l'assisté du paiement des frais judiciaires. Il est
tenu de les rembourser dès qu'il est en mesure de le faire en raison de
l'évolution favorable de ses revenus et de sa fortune […] (Message, op.
cit., p. 6915 ad art. 121 du projet).
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