{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-005916_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/8cfb6645-e725-4c96-b5d7-46fe722ce386", "Checksum": "4c6f4f4abfc5d00b2fd8c20005f23925"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AJ11.005916"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.005916"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 21:09:26", "Checksum": "03310cbbc512f4c9b7cc93301c05b8d2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.005916\nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\nsavoir la totalité des revenus (gains accessoires compris), la fortune, les\néventuelles créances contre des tiers et, d'un autre côté, les charges\nd'entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut plus\néchapper. Les charges d'entretien peuvent être appréciées selon les\nnormes du droit des poursuites. Il est admis d'ajouter 25 % au montant de\nbase (ATF 124 I 1 et Corboz, op. cit. n° 26). La charge fiscale entre aussi\nen ligne de compte, pour autant que ces sommes soient plus ou moins\npayées (même auteur, même citation).\n\nSur la base des renseignements fournis par le recourant, qui\nsont complets et documentés, il ressort que le montant de 2'800 fr.\nindiqué à titre de revenu correspond effectivement aux normes du RI pour\nune personne séparée avec garde d'un enfant et comprend le montant du\nloyer. De plus, l'intéressé bénéficie d'un subside complet s'agissant de la\nprise en charge de son assurance maladie obligatoire; il remplit donc la\ncondition d'assuré aux revenus modestes au sens des art. 9 et ss de la loi\ndu 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurancemaladie [ci-après LVLAMal]. T.________ ne dispose d'aucune autre source\nde revenu. Sa situation est obérée puisque, selon une attestation de\nl'Office des poursuites du district de Morges au 18 octobre 2010, il a un\ntotal de 29'361 fr. 55 de poursuites en cours et de 68'705 fr. 45 d'actes de\ndéfaut de biens. Certes, le recourant a indiqué dans le formulaire de\ndemande d'assistance judiciaire qu'il était d'accord de rembourser les frais\nde procès avancés à raison de versements mensuels de 50 fr; cependant,\ncette déclaration n'est pas, à elle seule, déterminante vu la situation du\nrecourant.\n\nDès lors, il n'apparaît pas que le recourant aurait, même\npartiellement, les ressources suffisantes pour s'acquitter d'une franchise\nmensuelle. Le recours doit en conséquence être admis, au regard de\nl'ensemble des circonstances individuelles.\n\n3. L'arrêt est rendu sans frais (art. 119 al. 6 CPC).\n-8-\n\nIl n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant, le président\ndu Tribunal d'arrondissement n'ayant pas qualité de partie, mais d'autorité\nde première instance.\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Le recours de T.________ est admis et le chiffre IV du prononcé\nrendu par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de\nl'Est vaudois le 22 février 2011 est annulé.\n\nII. Le prononcé est confirmé pour le surplus.\n\nIII. L'arrêt est rendu sans frais.\n\nIV. L'arrêt motivé est exécutoire.\n\nLe président : Le greffier :\n\nDu\n\nLe dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit\naux intéressés.\n\nLe greffier :\n-9-\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié à :\n\n- Me Kathrin Gruber (pour T.________)\n\net communiqué à :\n\n- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois,\n\npar l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n"}