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Cst., est réalisé lorsque des règles de procédure sont appliquées avec une
rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la
procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière
insoutenable l'application du droit (ATF 130 V 177 c. 5.4.1, 128 II 139 c.
2a). L'excès de formalisme peut résider dans la règle de comportement
qui est imposée au plaideur ou dans la sanction qui est attachée à cette
règle (ATF 132 I 249 c. 5, 125 I 166 c. 3a, 121 I 177 c. 2b/aa).