{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_7B23-024550_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a43a7c1c-59ce-418b-b3eb-445ad2e393ae", "Checksum": "98a7b5b6195cfd468ff4ca2854a07b18"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["7B23.024550"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 7B23.024550"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Nomination d'un administrateur PPE"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:38:14", "Checksum": "03a6c18d84e885a210ddf3d5533b402d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 7B23.024550\nRegeste:\nNomination d'un administrateur PPE\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n7B23.024550-231688\n265\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 19 décembre 2023\n__________________\n\nComposition : Mme C H E R P I L L O D , présidente\nMM. Winzap et Pellet, juges\nGreffière : Mme Lapeyre\n\n*****\n\nArt. 29 al. 2 Cst. féd. ; art. 126 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à\n[...], contre l’ordonnance rendue le 29 novembre 2023 par la Présidente du\nTribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la\ncause divisant la recourante d’avec la communauté des propriétaires\nd’étages de la PPE « B.________ », à [...], la Chambre des recours civile du\nTribunal cantonal considère :\n\n853\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par ordonnance du 29 novembre 2023, la Présidente du\nTribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après\n: la présidente) a, en application de l’art. 126 CPC (Code de procédure\ncivile du 19 décembre 2008 ; RS 272), ordonné la suspension de la\nprocédure n° 7B23.024550 en nomination d’un administrateur introduite\nle 6 juin 2023 par R.________ à l’encontre de la communauté des\npropriétaires d’étages de la PPE « B.________ » jusqu’à droit connu dans la\ncause n° PO23.028937 en contestation des décisions de l’assemblée des\ncopropriétaires d’étages ouverte le 14 octobre 2022 entre les mêmes\nparties auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord\nvaudois. La présidente a en outre supprimé l’audience dans la cause n°\n7B23.024550 en nomination d’un administrateur de la PPE appointée le 19\ndécembre 2023 à 14 heures.\n\nB. Par acte du 11 décembre 2023, R.________ (ci-après : la\nrecourante) a interjeté recours contre l’ordonnance de suspension précitée\net a conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation. A l’appui de\nson recours, la recourante a produit un bordereau de vingt-trois pièces.\n\nC. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents\nsuivants :\n\n1. a) La propriété par étages (ci-après : la PPE) « [...] » est sise\nsur la parcelle de base n° [...] au [...], à [...]. La communauté des\npropriétaires d’étages de la PPE « B.________ » (ci-après : l’intimée) est\nformée des époux H.D.________ et J.D.________, propriétaires du lot n° 1,\ndes époux E.K.________ et F.K.________, propriétaires du lot n° 2, et de la\nrecourante, propriétaire du lot n° 3.\n-3-\n\nb) La PPE « [...] » est régie par un règlement d’administration\net d’utilisation mentionné au registre foncier, dont la teneur est\nnotamment la suivante :\n\n« 6.3. Décisions\n\nToutes les décisions sont prises à l’unanimité.\n\n6.4. Administrateur\n\nL’administration de la propriété par étages est assurée par un\nadministrateur.\n\nLes copropriétaires s’engagent à respecter le Code civil en la\nmatière et tenir un procès-verbal des décisions importantes. »\n\n2. a) Par convocation du 3 septembre 2022, E.K.________,\nF.K.________, H.D.________ et J.D.________ ont requis la tenue d’une\nassemblée extraordinaire des copropriétaires de la PPE « [...] » le jeudi 15\nseptembre 2022 à 18 heures 30. Cette convocation comportait un ordre\ndu jour qui prévoyait notamment la modification de l’article 6.3 du\nrèglement de la PPE (chiffre 3 de l’ordre du jour). La nouvelle teneur\nproposée était la suivante :\n\n« Quorum et majorité : l’assemblée des copropriétaires ne peut\ndélibérer valablement que si la moitié de tous les copropriétaires,\nreprésentant en outre au moins la moitié des millièmes, sont\nprésents ou représentés. Si l’assemblée n’atteint pas ce quorum,\nune seconde assemblée est convoquée qui peut se tenir, au plus tôt,\ndix jours après la première. La nouvelle assemblée ne peut délibérer\nvalablement que si le tiers de tous les copropriétaires, mais au\nmoins deux, sont présents ou représentés. Les décisions sont prises\nà la majorité absolue de tous les copropriétaires, qu’ils soient\nprésents, représentés ou absents. »\n\nb) Lors de l’assemblée extraordinaire du 15 septembre 2022,\nE.K.________, F.K.________, F.K.________ et H.D.________ ont voté en faveur\nde l’adoption de la modification de l’article 6.3 du règlement de la PPE\ntelle qu’elle figurait dans la convocation, au contraire du conseil de la\nrecourante, représentant celle-ci lors de la séance, qui s’y est opposé. Il\nressort du procès-verbal de l’assemblée extraordinaire ce qui suit :\n-4-\n\n« F.K.________ et E.K.________, J.D.________ et H.D.________ votent oui\net Me Chassot refuse pour Mme R.________. Il y a donc 2 voix pour et\nune voix contre.\n\nLa modification du point 6.3 est acceptée à la majorité. ».\n\nConformément à l’ordre du jour inscrit sur la convocation,\nE.K.________, F.K.________, H.D.________ et J.D.________ ont ensuite voté en\nfaveur d’une diminution de la température d’envoi de la chaudière (chiffre\n4 de l’ordre du jour) de 21 à 20 degrés le jour et de 18 à 17 degrés la nuit\nalors que le conseil de la recourante, pour celle-ci, s’y est opposé. Il\nressort du procès-verbal de l’assemblée extraordinaire ce qui suit :\n\n"}