{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_7B12-036222_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/9a80b603-167a-42aa-979f-dc0674334da5", "Checksum": "01a7d5910dc3496e10ca713264435805"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["7B12.036222"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 7B12.036222"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Nomination d'un administrateur PPE"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:56:39", "Checksum": "6ebcfd44641532f03d6427fc6e51bc3c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 7B12.036222\nRegeste:\nNomination d'un administrateur PPE\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n7B12.036222-130017\n2\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 9 janvier 2013\n__________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : M. Colelough et Mme Crittin Dayen\nGreffière : Mme Bertholet\n\n*****\n\nArt. 126, 319 let. b ch. 2 CPC\n\nVu la décision rendue le 23 novembre 2012 par la Présidente\ndu Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant\nB.X.________ et A.X.________, à Féchy, requérants, et L.________ et\nE.________, à Féchy, intimés, rejetant la requête en suspension de la\nprocédure déposée par les requérants,\n\nvu le recours déposé par B.X.________ et A.X.________ à\nl'encontre de la décision précitée,\n\nvu les autres pièces du dossier;\n\n856\n-2-\n\nattendu que la décision refusant d'ordonner la suspension de\nla procédure prévue par l'art. 126 al. 1 CPC (Code de procédure civile\nsuisse du 19 décembre 2008, RS 272) est susceptible de recours\nlorsqu'elle peut causer un préjudice difficilement réparable en application\nde l'art. 319 let. b ch. 2 CPC,\n\nque les recourants reprochent à la première juge de poursuivre\nl'action en nomination d'un administrateur de la propriété par étages\nformée le 6 septembre 2012 par L.________ et E.________ devant le\nPrésident du Tribunal de l'arrondissement de La Côte à leur encontre\nnonobstant la dénonciation pénale qu'ils ont adressée le 12 novembre\n2012 au Ministère public de l'arrondissement de La Côte,\n\nqu'ils n'indiquent toutefois pas en quoi ils subiraient un\npréjudice difficilement réparable de cette situation, de sorte que le recours\ndoit être déclaré irrecevable,\n\nque l'irrecevabilité étant manifeste, il n'y a pas lieu\nd'interpeller les intimés pour qu'ils se déterminent par écrit sur le recours\n(art. 322 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, n. 2 ad art. 322 CPC);\n\nattendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Le recours est irrecevable.\n-3-\n\nII. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié à :\n\n- Me Laurent Damond (pour A.X.________ et B.X.________),\n- Me Marc-Etienne Favre (pour L.________ et E.________).\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.\n\nLa greffière :\n"}