{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_0P25-048254_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ce35f891-ea5a-4b88-b8c3-fdeb65c7a6a9", "Checksum": "c94bc7e180caebc9def46fdd0d133c08"}, "Scrapedate": "2026-02-18", "Num": ["0P25.048254"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 0P25.048254"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "28a CC Atteinte à la personnalité"}], "ScrapyJob": "446973/39/2183", "Zeit UTC": "18.02.2026 01:32:23", "Checksum": "109aeeadde27ee88179bb04eca08ae1d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 0P25.048254\nRegeste:\n28a CC Atteinte à la personnalité\n\n II. Les requêtes d’assistance judiciaire en première instance et de\nprolongation de délai pour le versement de l’avance de frais\nsont transmises à la Présidente du Tribunal civil de\nl’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme objet\nde sa compétence.\n\nIII. L'arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.\n\n14J020\n-5-\n\nLa présidente : Le greffier :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié à :\n\n- M. B.________.\n\nLa Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse\nest de 360 francs.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile\ndevant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur\nle Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel\nsubsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le\nrecours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève\nau moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à\nloyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne\nsoulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la\nprésente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et\ndu Nord vaudois\n\nLe greffier :\n\n14J020\n"}