La liste des motifs justifiant la réinscription d'une entité
juridique radiée, qui figurait précédemment à l'art. 164 al. 1 let. a à d
aORC, a été reprise lors de la modification à l'art. 935 al. 2 ch. 1 à 4 CO,
sans modification de fond (cf. Message du 15 avril 2015 concernant la
modification du code des obligations, FF 2015 3255). L'art. 164 aORC
prévoyait en effet également que toute personne justifiant d'un intérêt
digne de protection (al. 2 ORC) pouvait requérir au juge d'ordonner la
réinscription d'une entité juridique radiée, notamment lorsqu'il rendait
vraisemblable que l'entité juridique était partie à une procédure judiciaire
(al.