{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_0L23-016205_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/1f03cecd-722a-4aa0-b0d1-816d3f608f60", "Checksum": "df7e4bd54bb13a95e9bda45a0be912cb"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["0L23.016205"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 0L23.016205"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Demande de réinscription au Registre du commerce (art. 164 ORC)"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 21:57:01", "Checksum": "74a14e95a5590292a891fd41809da5a4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 0L23.016205\nRegeste:\nDemande de réinscription au Registre du commerce (art. 164 ORC)\n\n Par ces motifs,\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,\nen application de l'art. 322 al. 1 CPC,\nprononce :\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nII. Le jugement est confirmé.\n\nIII. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr,\n(quatre cents francs) sont mis à la charge du recourant\nX.________.\n\nIV. L’arrêt est exécutoire.\n\nLa présidente : La greffière :\n- 13 -\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par\nl'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Guillaume Vodoz (pour X.________),\n\nLa Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse\nest inférieure à 30’000 francs.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile\ndevant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005\nsur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.\n\nLa greffière :\n"}