{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_0L23-016205_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/1f03cecd-722a-4aa0-b0d1-816d3f608f60", "Checksum": "df7e4bd54bb13a95e9bda45a0be912cb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["0L23.016205"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 0L23.016205"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Demande de réinscription au Registre du commerce (art. 164 ORC)"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:46:26", "Checksum": "a5ac7cad738ed87d0ea3c788bae32aca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 0L23.016205\nRegeste:\nDemande de réinscription au Registre du commerce (art. 164 ORC)\n\n2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation\ndu droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte\ndes faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein\npouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement\nles questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses\npropres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III\n176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le\npouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à\nl’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017\ndu 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). A cet égard, le recours\ndoit exposer de manière claire et détaillée en quoi l’appréciation des\npreuves est arbitraire. Il ne suffit en particulier pas de citer certaines\npreuves qui devraient être appréciées de manière différente que dans la\ndécision attaquée et d’opposer sa propre opinion de manière appellatoire,\ncomme si l’autorité de recours disposait d’un libre pouvoir d’examen sur\nles faits (TF 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid. 4.1 ; TF 4A_66/2020 du 5\nmars 2020 consid. 2.2).\n\n3.\n3.1\n3.1.1 En procédure de recours, les pièces nouvelles sont\nirrecevables (art. 326 al. 1 CPC).\n\nL’irrecevabilité des faits ou moyens de preuve nouveaux est\nfondée sur le fait qu’en tant que voie de recours extraordinaire, le recours\ndes art. 319 ss CPC a uniquement pour fonction de vérifier la conformité\nau droit de la décision, et non de continuer la procédure de première\ninstance (TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid. 5.2 ; TF 5D_190/2014\ndu 12 mai 2015 consid. 3). Le défaut de connaissance du fait nouveau\nallégué, fût-il excusable, ne change rien à l'interdiction de s'en prévaloir\ndans le cadre d'une procédure de recours stricto sensu (TF 4A_604/2014\ndu 30 mars 2015 consid. 3.2.2).\n-8-\n\n3.1.2 Le recours doit être motivé. Ainsi, le recourant doit expliquer\nen quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les\npremiers juges (par analogie : TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.\n3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC\n2013 p. 29). Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les griefs de\nconstatation inexacte des faits, qui se réfèrent de manière toute générale\naux « pièces du dossier », sans mentionner des pièces précises, ou à des\nallégations pour lesquelles aucune pièce n'est mentionnée (CACI 8 juin\n2020/223 consid. 2.2 ; CACI 16 décembre 2019/665 consid. 4.2).\n\n3.2 En l’espèce, le recourant se fonde d’une part sur sa requête du\n4 avril 2023 et, d’autre part, sur trois nouvelles pièces produites à l’appui\nde son recours pour justifier une constatation inexacte des faits. Ainsi, non\nseulement il se réfère à des pièces irrecevables, mais il ne tente\naucunement de démontrer que les faits tels que retenus par la première\njuge seraient arbitraires (cf. consid. 2 ci-avant). Partant, ce grief est\nirrecevable.\n\nMême à supposer recevables, ces pièces ne changeraient de\ntoute manière rien à l'issue du recours, comme on le verra plus loin.\n\n4.\n4.1 Le recourant se plaint ensuite de ce que la présidente retient\nla société comme requérante à sa réinscription.\n\n4.2 La capacité d’être partie représente le pendant procédural de\nla jouissance des droits civils. Une demande déposée par – ou contre – une\npartie inexistante doit être déclarée irrecevable. Lorsque l'existence d'une\npersonne morale est au centre du procès, la capacité d'être partie doit\nêtre reconnue à l'entité prétendue (CACI 5 avril 2013/190).\n\n4.3 En l’espèce, la première juge a désigné la requérante comme\nétant Y.________ en liquidation. Cette société n’a toutefois plus la capacité\nd’être partie, puisqu’elle a été radiée du registre du commerce et n’a plus\n-9-\n\nde représentant. Les règles sur la réinscription d’une société radiée ont\nd’ailleurs justement pour but de lui rendre sa capacité d’être partie à un\nprocès. La requête a d’ailleurs bien été formulée au nom du recourant, qui\nen a été l’administrateur avant sa radiation. Partant, le grief est fondé,\nmais cela n'a aucune incidence sur le fond comme on le verra.\n\n5.\n5.1 Sur le fond, le recourant invoque une violation de l'art. 935 al.\n1 CO. Il se plaint en particulier de ce que la présidente a retenu qu'il\nn'avait pas rendu vraisemblable son intérêt digne de protection. Il soutient\nqu'il ne faut pas se montrer strict et que contrairement à ce qu'a retenu la\njuge, sa requête ne se fonde pas uniquement sur une procédure judiciaire\nprécédente, mais principalement sur l'ordre de confiscation des comptes\nprononcé dans le nouveau jugement du 8 février 2023 du Tribunal de\npremière instance [...]. Ainsi, l'intérêt à faire inscrire la société en\nanticipation d'une procédure d'entraide pénale serait donc non seulement\nrendu hautement vraisemblable, mais même certain au vu de l'ordre de\nconfiscation prononcé. Implicitement, la confirmation dudit jugement par\nla cour suprême assurerait même de façon définitive le dépôt d'une\ndemande d'entraide internationale en matière pénale.\n\n"}