{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_0L23-016205_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/1f03cecd-722a-4aa0-b0d1-816d3f608f60", "Checksum": "df7e4bd54bb13a95e9bda45a0be912cb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["0L23.016205"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 0L23.016205"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Demande de réinscription au Registre du commerce (art. 164 ORC)"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:46:26", "Checksum": "a5ac7cad738ed87d0ea3c788bae32aca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 0L23.016205\nRegeste:\nDemande de réinscription au Registre du commerce (art. 164 ORC)\n\n b) Le 14 janvier 2023, le MROS a répondu à la demande de la\nCellule […], donnant des informations sur les comptes bancaires des\nmembres de la famille [...] et sur les comptes bancaires des sociétés dans\nlesquels ils étaient administrateurs.\n\nc) La nouvelle instruction pénale ouverte par les autorités [...] a\ndonné lieu à un nouveau jugement rendu le 8 février 2023 par le Tribunal\nde [...], qui a condamné notamment le recourant à une peine\nd'emprisonnement ferme de 10 ans et à 8 millions de [...] d'amende pour\nblanchiment d'argent dans le cadre d'association criminelle et utilisation\ndes facilités accordées par une activité professionnelle en vue de\ntransférer les biens et revenus criminels pour dissimuler la source illicite et\nacquérir des biens découlant de revenus criminels.\n\nEn outre, les prévenus, dont X.________, ont également été\ncondamnés, civilement, à payer solidairement entre eux au profit du\ntrésor public la somme de 400 milliards de [...] à titre de dommages et\nintérêts, ce qui représente un peu plus de 2,5 millions de francs.\n-5-\n\nLe jugement a par ailleurs ordonné la saisie de nombreux\nbiens découlant des infractions commises, dont les soldes de comptes\nbancaires.\n\nDans un extrait traduit de ce jugement, il est notamment\nconstaté ce qui suit :\n\n« En plus de son habilitation avec le dénommé [...], né le [...] en\nSuisse, en vertu de la procuration de gestion de 03 autres comptes\nbancaires ouverts à la même banque suscitée par la société\nY.________, n° [...] (EUR) et n° [...] (EUR), n° [...] (CHF), ouverts le 26-\n7-2006, fermés le 9-9-2019. Alors que ses activités commerciales\nsont en [...] ce qui confirme que X.________ a blanchi des capitaux et\nproduit criminel découlant de crime de corruption dans le cadre\nd'organisation criminelle ».\n\n5. Le 4 avril 2023, le recourant a déposé une requête en\nréinscription au registre du commerce de la société Y.________, en\nconcluant en substance à ce que la réinscription de celle-ci au registre du\ncommerce du Canton de Vaud soit ordonnée, à ce que [...] soit nommé\nliquidateur de la société et à ce que le Conservateur du Registre du\ncommerce du Canton de Vaud soit chargé de procéder à la réinscription. Il\na motivé sa requête par le fait qu’il était probable, selon lui, que le\nnouveau jugement de confiscation rendu en [...] allait entraîner une\nnouvelle demande d'entraide internationale de [...] auprès des autorités\nsuisses afin d'obtenir la confiscation des avoirs qui se trouvaient sur ses\ncomptes et la transmission de la documentation bancaire de la société.\nUne réinscription était ainsi nécessaire pour qu'elle soit en mesure\nd'exercer ses droits dans la procédure judiciaire d'entraide.\n\nEn droit :\n\n1.\n1.1 Selon l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19\ndécembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions\n-6-\n\nfinales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent\npas faire l’objet d’un appel. Dans les causes patrimoniales, la voie de\nl’appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions\nest supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). A contrario, la voie du\nrecours est ainsi ouverte lorsque la valeur litigieuse n’est pas supérieure à\n10'000 francs.\n\nSelon la jurisprudence, la demande de réinscription est une\naffaire de nature patrimoniale au sens des art. 243 al. 1 et 308 al. 2 CPC,\ndont la valeur litigieuse est arrêtée en fonction de l'importance\néconomique de la réinscription de l'entité juridique et non en fonction du\nmontant de son capital social (TF 4A_16/2010 du 6 avril 2010 consid. 1 ;\nTF 4A_465/2008 du 28 novembre 2008 consid. 1.5). La valeur litigieuse\ncorrespond aux avantages patrimoniaux que le requérant, d'après les\nindications qu'il lui incombe de fournir, pourrait vraisemblablement se\nprocurer au moyen de la mesure requise (TF 4A_412/2013 du 19\ndécembre 2013 consid 1 ; TF précité 4A 465/2008 du 28 novembre 2008\nconsid. 1.4 et 1.5, RNRF 2010 p. 309).\n\nLe recours doit être introduit auprès de l’instance de recours, à\nsavoir la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de I’art.\n73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).\nLorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou simplifiée, le\ndélai de recours est de trente jours à compter de la notification de la\ndécision motivée (art. 321 al. 1 CPC).\n\n1.2 En l’espèce, les allégations du recourant ont été jugées\ninsuffisantes en procédure d’appel pour admettre que la valeur litigieuse\nétait supérieure à 10'000 francs. On peut dès lors en déduire que la voie\ndu recours est ouverte. Par ailleurs, le recours a été déposé en temps utile\ncontre une décision finale par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let.\na CPC), de sorte qu’il est recevable.\n-7-\n\n"}