{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_0L23-016205_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/1f03cecd-722a-4aa0-b0d1-816d3f608f60", "Checksum": "df7e4bd54bb13a95e9bda45a0be912cb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["0L23.016205"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 0L23.016205"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Demande de réinscription au Registre du commerce (art. 164 ORC)"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:46:26", "Checksum": "a5ac7cad738ed87d0ea3c788bae32aca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 0L23.016205\nRegeste:\nDemande de réinscription au Registre du commerce (art. 164 ORC)\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nOL23.016205-240098\n60\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 4 mars 2024\n__________________\n\nComposition : Mme C H E R P I L L O D , présidente\nMmes Crittin Dayen et Courbat\nGreffière : Mme Juillerat Riedi\n\n*****\n\nArt. 935 CO\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à\n[...], contre le jugement rendu le 31 mai 2023 par la Présidente du\nTribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause Y.________ en\nliquidation, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal\ncantonal considère :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 31 mai 2023, motivé le 12 décembre 2023, la\nPrésidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la\nprésidente ou la première juge) a rejeté la requête en réinscription au\nregistre du commerce déposée le 6 avril 2023 par Y.________ en liquidation\n(l), a mis les frais judiciaires par 900 fr. à la charge d'Y.________ (Il) et a\nrejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).\n\nEn droit, la première juge a appliqué l’art. 935 CO (Code des\nobligations du 20 mars 1911 ; RS 220), qui rend possible la réinscription\nd’une société au registre du commerce en présence d’un intérêt digne de\nprotection rendu vraisemblable, soit notamment lorsque l’entité juridique\nradiée est partie à une procédure judiciaire. Elle a considéré qu’en\nl’espèce, la requérante n’avait pas apporté la preuve d’un intérêt digne de\nprotection, se contentant de se fonder sur une procédure judiciaire\nprécédente sans pour autant établir avec une vraisemblance suffisante la\nconnexité et la similitude des deux procédures. En outre, il apparaissait\nqu’à la suite du jugement [...] invoqué, aucune demande d'entraide\ninternationale n'avait pour l'heure été déposée par les autorités [...]\nauprès des autorités suisses. Un laps de temps très important pouvait\nd’ailleurs encore s'écouler avant qu'une telle demande ne soit faite, de\nsorte que la demande était dans tous les cas prématurée.\n\nB. Par acte du 22 décembre 2023, X.________ (ci-après : le\nrecourant) a interjeté recours contre le jugement précité, en concluant,\navec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la réinscription\nau registre du commerce du canton de Vaud de la société Y.________ en\nliquidation soit ordonnée, que [...] soit nommé liquidateur de ladite société\net que le conservateur du registre du commerce du canton de Vaud soit\nchargé de procéder à la réinscription. A titre subsidiaire, il a conclu à\nl’annulation du jugement et au renvoi de la cause au premier juge pour\nnouvelle décision dans le sens des considérants.\n-3-\n\nPar acte du même jour, il a déposé un appel contre le même\njugement, qui a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour d’appel civile\ndu 2 février 2024, l'appelant n'ayant pas démontré que la valeur litigieuse\nminimale de 10'000 fr. était atteinte.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de\nfait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du\ndossier, dont il ressort notamment ce qui suit :\n\n1. Y.________ était une société anonyme inscrite au registre du\ncommerce du canton de Vaud depuis le [...] 2002.\n\nLe recourant en a été administrateur de 2004 à 2008.\n\n2. Par décision du 28 septembre 2010, le Président du Tribunal\ncivil de l’arrondissement de Lausanne a déclaré la société dissoute\nconformément aux articles 154 aORC (Ordonnance sur le registre du\ncommerce du 17 octobre 2007 dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2020\n; RS 221.411) et 731b aCO (Code des obligations du 30 mars 1911 dans sa\nteneur jusqu’au 31 décembre 2020 ; RS 220) et a ordonné sa liquidation\nselon les dispositions applicables à la faillite.\n\nLa procédure de faillite, suspendue faute d’actif, a été clôturée\nle\n28 janvier 2011. Aucune opposition motivée n’ayant été présentée, la\nsociété a été radiée d’office le 17 mai 2011, conformément à l’art. 159 al.\n5 aORC.\n\n3. a) En date du 24 avril 2019, le recourant et d'autres membres\nde sa famille ont fait l'objet d'une enquête judiciaire en [...].\n\nb) Le 2 septembre 2019, les autorités [...] ont adressé une\ncommission rogatoire aux autorités judiciaires suisses dans le but\n-4-\n\nd’obtenir la transmission de toutes les informations et données financières\nrelatives aux sociétés commerciales sises en Suisse et dans lesquelles les\nprévenus étaient gérants ou associés. Selon le recourant, il semblerait que\ncette procédure n’a toutefois jamais abouti.\n\nc) Le 23 septembre 2020, le recourant a été condamné en\npremière instance à quinze ans de prison ferme et huit millions de [...]\nd'amende en [...]. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'Appel [...] le\n31 décembre 2020, puis par la Cour Suprême [...] le 27 mai 2021.\n\n4. a) Le 7 octobre 2021, la Cellule [...] a fait une demande\nd'information au Bureau de communication en matière de blanchiment\nd'argent (MROS) concernant la famille [...], y compris le recourant.\n\n"}