124 CC à son ex-épouse violerait l'accord de siège
passé entre l'OMC et la Confédération suisse et qu'il a dû recourir à un
avocat spécialisé afin de saisir le Tribunal administratif de l'Organisation
internationale du travail pour obliger les organes compétents de l'OMC à
se prononcer sur cette question. Il invoque le principe constitutionnel et
international de l'accès au juge, tout en soutenant qu'il n'existerait pas
d'assistance judiciaire pour procéder devant le Tribunal administratif de
l'OIT et que, même si une telle aide existait, il n'y aurait pas droit en
raison du montant de son salaire.
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