{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA11-028303_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/31954052-3b13-44a8-9caf-e15cfcde8c50", "Checksum": "d02096b4946ee9552fa051a45abce179"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA11.028303"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.028303"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "09.04.2026 23:59:46", "Checksum": "e333e4f929d0a3fb5b7da135979d89ee", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.028303\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nFA11.028303-112025\n43\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 23 novembre 2011\n__________________\n\nPrésidence de M. S A U T E R E L , vice-président\nJuges : MM. Bosshard et Muller\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 18 al. 1 LP et 28 al. 3 LVLP\n\nVu le prononcé rendu le 2 novembre 2011, à la suite de\nl'audience du 14 septembre 2011, par le Président du Tribunal\nd'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, statuant en qualité\nd'autorité inférieure de surveillance, déclarant irrecevable la plainte\ndéposée le 16 juillet 2011 par X.________, à Orbe, contre l'avis de\nréception de la réquisition de vente que lui avait adressé l'OFFICE DES\nPOURSUITES DU DISTRICT DU JURA - NORD VAUDOIS, à Yverdon-les-\nBains, dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier\nexercée contre lui par la BANQUE P.________, à Lausanne,\n\n119\n-2-\n\nvu le recours formé contre cette décision par X.________, par\nacte du 5 novembre 2011, demandant en outre l'effet suspensif et\nl'assistance judiciaire,\n\nvu la décision du président de la cour de céans du 17\nnovembre 2011, refusant au recourant le bénéfice de l'assistance\njudiciaire;\n\nattendu que le délai pour recourir contre la décision de\nl'autorité inférieure de surveillance est de dix jours (art. 18 al. 1 LP [loi\nfédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1] et 28 al. 1\nLVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]),\n\nque le recours déposé le 5 novembre 2011 contre la décision\nadressée pour notification aux parties le 2 novembre 2011 a ainsi été\nformé en temps utile,\n\nqu'en revanche, il n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne\ncomporte pas l'indication des moyens de recours,\n\nque l'art. 28 al. 3 LVLP, selon une jurisprudence constante,\nimpose aux parties de motiver leur recours, soit d'indiquer leurs moyens,\nfaute de quoi le recours est irrecevable (CPF, 27 mai 2011/17; CPF, 8 mai\n2009/19; CPF, 19 avril 2006/7; CPF, 23 décembre 2003/66 et les arrêts\ncités),\n\nque le prononcé notifié aux parties comportait l'indication de la\nvoie du recours de l'art. 18 al. 1 LP et mentionnait que \"l'acte de recours\ndoit préciser les points sur lesquels une modification du prononcé est\ndemandée et indiquer brièvement les moyens invoqués\",\n\nque l'acte de recours du 5 novembre 2011 ne comporte aucun\nmoyen et ne remplit donc pas les conditions formelles imposées par la loi,\nvice qui n'est pas réparable (ATF 126 III 30, JT 2000 II 11),\n-3-\n\nque le recours est dès lors irrecevable et doit être écarté,\n\nque la présente décision rend sans objet la demande d'effet\nsuspensif;\n\nattendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni\ndépens.\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est irrecevable.\n\nII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 24 novembre 2011\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n-4-\n\n- M. X.________,\n- Banque P.________,\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura - Nord\nvaudois.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord\nvaudois, autorité inférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}