{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA11-026514_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ee69fa69-1902-428f-ab51-dafa822d7eca", "Checksum": "27a3a7755ab5a907620b28548244853c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA11.026514"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.026514"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:14:50", "Checksum": "81858758b3f501a5203ab0ab11bc60c0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.026514\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n28\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 12 septembre 2011\n_____________________\n\nPrésidence de M. H A C K , président\nJuges : Mmes Carlsson et Rouleau\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 36 LP\n\nVu la décision rendue le 18 juillet 2011 par la Présidente du\nTribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance,\nrefusant de prononcer l'effet suspensif requis dans la plainte déposée le\n15 juillet 2011 par W.________, à Chevilly, contre l'exécution de l'expertise\nde son immeuble (parcelle RF [...] de la commune de Chevilly) par\nl'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE MORGES (FA11.026514),\n\nvu le recours formé par W.________ contre cette décision le 5\naoût 2011;\n\n119\n-2-\n\nattendu que la décision accordant ou refusant l'effet suspensif\nne peut pas faire l'objet d'un recours (Gilliéron, Commentaire de la loi\nfédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 16 ad art. 36 LP [loi\nfédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]; CPF, G. SA c.\nOF de Vevey, prononcé présidentiel du 14 janvier 1999/1),\n\nque, par conséquent, le recours déposé par W.________ est\nirrecevable;\n\nattendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens\n(art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les\némoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est irrecevable.\n\nII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 12 septembre 2011\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n-3-\n\nIl est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. W.________,\n- Banque L.________,\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,\n\nen original, à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}