{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA11-023716_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/e3c5305e-116c-4e96-a8c7-ffcdb36dbb01", "Checksum": "95d105213a1dad7e78e2258a293ca5e5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA11.023716"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.023716"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:44:14", "Checksum": "d954fd93181a3280273f2692cc640bfd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.023716\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nFA11.023716-111907\n\n5/2012\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 25 janvier 2012\n__________________\n\nPrésidence de M. H A C K , président\nJuges : Mme Carlsson et M. Bosshard\nGreffière : Mme Tchamkerten\n\n*****\n\nArt. 18 al. 1, 36, 93 et 265a al. 3 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par D.________, à\nLausanne, contre la décision rendue le 4 octobre 2011, à la suite de\nl’audience du 14 juillet 2011, par le Président du Tribunal\nd’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant\nla plainte déposée par le recourant contre la saisie de son salaire exécutée\npar l'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LAUSANNE, à la\nréquisition de la BANQUE V.________, à Lausanne.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\n118\n-2-\n\nEn fait :\n\n1. Le 7 avril 2008, l'Office des faillites de l'arrondissement de\nLausanne a délivré à la Banque V.________ un acte de défaut de biens\naprès faillite, pour un montant total de 29'480 fr. 75, frais et intérêts\ncompris, dans la faillite de D.________ ouverte le 26 août 2007. Sur la base\nde cet acte, la créancière a fait notifier à D.________ dans la poursuite n°\n1'266'003 (devenu par la suite 701'266'033, ndlr) de l'Office des\npoursuites de Lausanne-Est, un commandement de payer la somme\nprécitée, auquel le débiteur a fait opposition en contestant être revenu à\nmeilleure fortune.\n\nPar prononcé rendu le 30 septembre 2008, définitif et\nexécutoire, le Juge de paix du district de Lausanne a déclaré cette\nopposition pour non-retour à meilleure fortune irrecevable à concurrence\ndu montant de la poursuite.\n\nLe débiteur n'a pas agi en constatation de non-retour à\nmeilleure fortune par la voie de la procédure ordinaire (art. 265a al. 4 LP\n[loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP\n281.1]).\n\nSur requête de la poursuivante, le Juge de paix du district de\nLausanne a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à la\npoursuite en cause, par décision du 23 octobre 2009, définitive et\nexécutoire.\n\nLe 16 avril 2010, la poursuivante a requis de l'Office des\npoursuites de Lausanne-Est la continuation de la poursuite.\n-3-\n\nL’Office des poursuites du district de Lausanne (ci-après :\nl’office) a entendu le débiteur à son domicile le 7 mars 2011, à 10 heures,\npour procéder à la saisie.\n\nSelon le procès-verbal de saisie du 14 avril 2011, l’office n’a\npas constaté chez le débiteur la présence de biens saisissables, ni n’a pu\nprocéder à une saisie de salaire. Le procès-verbal indique que le débiteur\nest remarié sous le régime de la séparation de biens, qu’il est directeur\ndans l’entreprise S.________SA, qu’il perçoit un salaire mensuel net de\n3'900 fr., qu’il n’a pas d’autre revenu et que son épouse réalise un salaire\nmensuel net de 6'900 fr. en qualité d’administratrice de la même société.\n\nLe 18 avril 2011, l’office a adressé aux parties le procès-verbal\nde saisie valant acte de défaut de biens au sens des art. 115 al. 1 et 149\nLP pour la somme de 31’071 fr. 45. Ce procès-verbal comprend le calcul\ndu minimum d'existence du débiteur.\n\nLe 11 mai 2011, la Banque V.________ a déposé plainte auprès\ndu Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité\ninférieure de surveillance, contre ce procès-verbal. Elle reprochait à l’office\nde s’être fondé non pas sur le minimum vital de l’art. 93 LP, mais sur le\nminimum vital \"élargi\" déterminant dans le cadre de l’art. 265 LP.\n\nLe 14 juin 2011, l’office a modifié sa décision et établi le\nminimum vital du débiteur comme il suit :\n\n- Revenu du débiteur Fr. 3'900.00 (36,11\n%)\n- Revenu de l’épouse Fr. 6'900.00 (63,89\n%)\nTotal Fr. 10'800.00 (100\n%)\n\nMinimum vital :\n- Base mensuelle couple : Fr. 1'700.00\n-4-\n\n- Loyer : Fr. 1'787.50\n- Assurance-maladie : Fr. 328.35\n- Frais médicaux : Fr. 200.00\n- Charges PPE : Fr. 342.05\n- Assurance-maladie épouse : Fr. 490.05\n- Suppl. repas hors domicile couple Fr. 500.00\nTotal Fr. 5'347.95\n\nParticipation du débiteur au minimum vital : 36,11% de 5'437 fr. 95 =\n1'931 fr. 15\nQuotité saisissable : 3'900 fr. – 1'931 fr. 15 = 1'968 fr. 85\n\nEn conséquence, l’office a annulé le procès-verbal de saisie du\n18 avril 2011 et ordonné une saisie de salaire de 1'960 fr. par mois à\ncompter du 1er juin 2011 auprès de l'employeur du débiteur, la société\nS.________SA. L’avis concernant la saisie de salaire a été adressé le même\njour à l’employeur.\n\n"}