{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA11-019986_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/2e9f5507-cc50-4a78-a4df-01c346322e53", "Checksum": "4c05fe7631b2e67133610f3a318c6a44"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA11.019986"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.019986"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "09.04.2026 23:59:22", "Checksum": "6a6350e91a79a9b6dd39a75fa5a0b8a3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.019986\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nFA11.019986-111523\n45\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 1er décembre 2011\n_____________________\n\nPrésidence de M. H A C K , président\nJuges : Mme Carlsson et M. Sauterel\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 18 al. 1, 36, 53 et 89 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par M.________, à La\nPlaine (GE), contre la décision rendue le 5 août 2011, à la suite de\nl’audience du 4 juillet 2011, par le Président du Tribunal d’arrondissement\nde La Côte, autorité inférieure de surveillance, admettant partiellement la\nplainte déposée par le recourant contre la décision de saisie de salaire\nrendue à son encontre par l'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE\nNYON.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\n118\n-2-\n\nEn fait :\n\n1. a) M.________, alors domicilié à Genolier, a fait l’objet d’une\nsaisie de salaire de 300 fr. par mois fixée par l'Office des poursuites du\ndistrict de Nyon. Le 12 décembre 2010, il a quitté Genolier pour s'établir à\nLa Plaine, localité de la Commune de Dardagny, dans le canton de\nGenève.\n\nLe 21 février 2011, l’Office des poursuites du district de Nyon,\nagissant à la requête de divers créanciers saisissants pour une créance\ntotale de 52'593 fr. 85 plus accessoires, a adressé à l’Office des poursuites\nde Genève une réquisition de continuer la poursuite sur la formule\n\"Délégation article 89 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la\nfaillite; RS 281.1]\", priant l’office requis d’interroger M.________ sur sa\nnouvelle situation, notamment ses gains mensuels nets, d’établir son\nminimum vital et éventuellement de procéder à la saisie de ses biens.\nL’avis indiquait que la saisie en cours de 300 fr. par mois serait périmée le\n19 novembre 2011.\n\nLe 9 mai 2011, l’Office des poursuites de Genève a établi un\n\"procès-verbal de renseignement (art. 89 LP)\" après audition du débiteur,\nrapportant que celui-ci avait déclaré ne pas posséder de biens\nsaisissables, en particulier pas de véhicule, et travailler chez [...] SA, à\nGenève, pour un salaire de 8'200 fr. net par mois. Ce procès-verbal\ncontient le décompte suivant :\n\n\"Charges :\n\nSéparé –\nPension alimentaire : Frs 0.-- par mois (Pas de justificatifs)\nLoyer : Frs 2’130.-- par mois ( [...])\nAss.- maladie : Frs 373,45 par mois (Intras)\nFrais de repas : Frs 242.-- par mois\nFrais de transport : Frs 70.-- par mois\n-3-\n\nNormes d’insaisissabilité applicables à Genève :\n\nEntretien débiteur : Frs 1'200.-- par mois\nCharges : Frs 2'815.45 par mois\n\nLe débiteur est saisissable de Frs 2'900.-- par mois.\"\n\nCe procès-verbal précise en outre à l’attention de l’office\nrequérant : \"Soin est laissé à votre office de fixer les délais de\nparticipation et d’adresser les copies aux intéressés.\".\n\nb) Le 16 mai 2011, l’Office des poursuites du district de Nyon\n(ci-après : l'office) a adressé à la société [...] SA, à Genève, un \"avis\nconcernant une saisie ou un séquestre de salaire\", l'informant qu'elle\naurait à retenir sur le salaire de M.________ le montant de 2'900 fr. par\nmois dès et y compris le mois de mai 2011.\n\nLe même jour, l’office a adressé au débiteur sa décision fixant\nla saisie de salaire mensuelle à 2'900 fr. par mois dès et y compris le mois\nde mai 2011 ainsi qu'un exemplaire de la formule de \"détermination du\nminimum d'existence\" basée sur les chiffres suivants :\n\n\"Revenus : Fr. 6'915.45\n\nCharges : Payé\nDéplacement jusqu’au lieu de travail Fr. 70.00 oui\nPrime d’assurance maladie Fr. 373.45 oui\nLoyer Fr. 2'130.00 oui\nRepas hors du domicile Fr. 242.00 oui\nContribution d’entretien Fr. 2'500.00 non\nSelon convention\n\nMinimum d'existence :\nRevenu net par mois Fr. 6'915.45\nBase mensuelle Fr. 1'200.00\nCharges propres payées Fr. 2'815.45\nMinimum d’existence Fr. 4'015.45\nMontant mensuel saisissable Fr. 2'900.00\"\n-4-\n\nc) Le 27 mai 2011, M.________ a contesté la décision de l’office\nauprès du Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte, en sa\nqualité d'autorité inférieure de surveillance. Il a fait valoir que la saisie de\nsalaire litigieuse portait atteinte à son minimum vital et demandé qu'elle\nsoit ramenée au montant de 500 fr. par mois sur la base du décompte\nsuivant :\n-5-\n\n\"Revenu Fr. 6'919.95\nMontant de base mensuel Fr. 1'200.00\nEntretien enfants (2>10 ans) Fr. 600.00\nLoyer Fr. 2'330.00\nAssurance maladie Fr. 373.45\nRepas pris hors du domicile Fr. 242.00\nFrais de déplacement Fr. 70.00\nEntretien des vêtements Fr. 50.00\nLeasing Fr. 225.00\nPension alimentaire Fr. 1'300.00\"\n\n"}