Selon un auteur, la définition de l’établissement correspondrait
à celle de l’art. 2 let. f de la Loi type de la CNUDCI (Commission des
Nations Unies pour le droit commercial international) sur l’insolvabilité
internationale, adoptée le 30 mai 1997, c’est-à-dire "tout lieu d’opérations
où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique
avec des moyens humains et des biens ou des services" (Schüpbach,
Commentaire Romand, n. 8 ad art.