{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA11-017649_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/29c1f8a1-b6e3-49f3-9fa7-a65f900fb04e", "Checksum": "160fc7050f8e4da1a7dde22bd797cea2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA11.017649"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.017649"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:35:05", "Checksum": "1faf0b3d37337476dcd0d994a5b2f504", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.017649\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n34\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 14 octobre 2011\n__________________\n\nPrésidence de M. H A C K , président\nJuges : M. Sauterel et Mme Rouleau\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 18 al. 1 et 50 al. 1 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par V.________, à Grilly\n(France), contre la décision rendue le 6 juillet 2011, à la suite de\nl’audience du 16 juin 2011, par le Président du Tribunal d’arrondissement\nde Lausanne, autorité inférieure de surveillance, admettant la plainte\ndéposée contre l'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE\nLAUSANNE par la BANQUE G.________, à Lausanne.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\n118\n-2-\n\nEn fait :\n\n1. a) V.________, chirurgien, était titulaire d'un compte courant\navec limite de crédit auprès de la Banque G.________. En 1988, la banque a\ndénoncé le compte au remboursement. Elle a entamé une première\npoursuite en 1990. Plusieurs autres poursuites ont suivi.\n\nEn 1996, la faillite personnelle de V.________ a été prononcée\net en 2002, la Banque G.________ s'est vu délivrer un acte de défaut de\nbiens après faillite. Sur la base de cet acte, elle a intenté en 2007 une\nnouvelle poursuite contre son débiteur, portant le n° 2'071'899 de l'Office\ndes poursuites d'Hérens, le poursuivi étant alors domicilié aux Haudères.\nCelui-ci a formé opposition, dont la mainlevée a été prononcée par\ndécision du Tribunal d'Hérens et Conthey du 29 août 2007.\n\nV.________ a ouvert action en libération de dette devant la Cour\ncivile du Tribunal cantonal vaudois par demande du 19 septembre 2007.\nPar jugement du 5 mars 2010, dont les motifs ont été adressés pour\nnotification aux parties le 17 août 2010, la Cour civile a, notamment, levé\ndéfinitivement l'opposition à la poursuite précitée à concurrence du\nmontant de 62'967 fr. 90. Ce jugement a été attesté définitif et exécutoire\nle 20 septembre 2010.\n\nLe 12 avril 2011, la Banque G.________ a requis de l'Office des\npoursuites du district de Lausanne (ci-après : l'office) la continuation de la\npoursuite n° 2'071'899.\n\nPar décision du 26 avril 2011, l'office a rejeté cette réquisition\npour le motif que le domicile réel de V.________ était en France, bien qu'il\nsoit inscrit au contrôle des habitants de Lausanne, son adresse dans cette\nville correspondant à celle de son cabinet médical, où il travaillait environ\nsix mois par année, tout en résidant en France.\n-3-\n\nb) Le 11 mai 2011, la Banque G.________ a saisi le Président du\nTribunal d'arron-dissement de Lausanne, autorité inférieure de\nsurveillance, d'une plainte contre la décision de l'office, faisant valoir qu'à\ndéfaut de domicile, le débiteur pouvait être poursuivi au for de son\nétablissement en Suisse, conformément à l'art. 50 al. 1 LP [loi fédérale sur\nla poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]. Elle a produit notamment\nun extrait du registre du commerce concernant la société H.________SA, à\nLausanne, dont V.________ est inscrit comme administrateur depuis le 15\navril 2011. Elle a requis l'effet suspensif, qui a été accordé par décision\nprésidentielle du 12 mai 2011.\n\nL'office s'est déterminé le 14 juin 2011, préavisant pour le\nrejet de la plainte. Il a fait valoir que le débiteur exerçait une activité\ndépendante pour le compte de la société H.________SA, personne morale\ndistincte, de sorte qu'il ne pouvait pas être considéré comme propriétaire\nd'un établissement, même s'il était l'administrateur unique de cette\nsociété.\n\n2. Par jugement rendu le 6 juillet 2011, l'autorité inférieure de\nsurveillance a admis la plainte, considérant que le débiteur, bien que\ndomicilié à l'étranger, possédait un établissement en Suisse au sens de\nl'art. 50 al. 1 LP, que, médecin spécialisé en chirurgie plastique, il était\nl'administrateur unique et le seul médecin travaillant pour le compte de la\nsociété H.________SA, qu'il n'avait jamais cessé l'exercice de la médecine\ndepuis l'octroi du crédit bancaire et pratiquait \"son art sous le couvert\" de\ncette société depuis 1997, enfin, que sa dette résultait d'un crédit qui lui\navait été accordé pour son activité professionnelle et était donc liée à son\nétablissement.\n\n3. V.________ a recouru contre cette décision par acte motivé daté\ndu 15 et posté le 16 juillet 2011, concluant implicitement à la réforme en\nce sens que la plainte de la Banque G.________ est rejetée.\n-4-\n\nPar lettre du 28 juillet 2011, l'office s'est référé à ses\ndéterminations de première instance et a déclaré s'en remettre à justice.\n\nL'intimée Banque G.________ s'est déterminée par mémoire du\n9 août 2011, concluant au rejet du recours.\n\nEn droit :\n\n"}