Si l'activité s'exerce dans le cadre d’une société, c’est elle qui, à défaut de siège, a un établissement en Suisse – même si elle n’y a pas une succursale; or, elle n’est ni la débitrice ni la poursuivie. Si l'activité du poursuivi s'exerce sous une raison sociale, alors c’est le poursuivi qui possède un établissement en Suisse et il peut être recherché pour les dettes résultant de son activité dans le cadre de cet établissement (CPF, 2 décembre 2010, n° 34).