f de la Loi type de la CNUDCI (Commission des
Nations Unies pour le droit commercial international) sur l’insolvabilité
internationale, adoptée le 30 mai 1997, c’est-à-dire "tout lieu d’opérations
où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique
avec des moyens humains et des biens ou des services" (Schüpbach,
Commentaire Romand, n. 8 ad art. 50 LP). L’établissement se reconnaît à
quatre critères : il faut un choix, une activité économique, que celle-ci ait
lieu quelque part ailleurs qu’au domicile ou au siège, et cela avec une
-6-