La
requête de restitution de délai est donc soumise à trois conditions
subjectives : un empêchement non fautif, le dépôt d’une requête motivée
dans un délai égal au délai échu et l’accomplissement de l’acte omis dans
le même délai. Le dies a quo de ce délai pour demander la restitution et
simultanément accomplir l’acte omis, sous peine d’irrecevabilité de la
demande, est celui de la fin de l’empêchement non fautif.