{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA11-014124_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3fb8c1d5-cc7b-47bd-b8e9-f2f155d42350", "Checksum": "c10915345cc8dc4c862b1e9256ec100f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA11.014124"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.014124"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Restitution de délai 33 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:03:54", "Checksum": "4ddd53800d3dac1efab4c4a84e79f46c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.014124\nRegeste:\nRestitution de délai 33 LP\n\n Les certificats médicaux produits attestent que le recourant a\nsubi une intervention chirurgicale le 16 mars 2011 et qu'il était en\nincapacité totale de travail jusqu'au 3 mai 2011 (durée probable) en raison\nde douleurs importantes et de son impossibilité à se déplacer de manière\nautonome. Le recourant indique que le 29 mars 2011, il a été\npersonnellement réceptionner les commandements de payer à l'office de\nposte, accompagné d'un tiers.\n-8-\n\nCes circonstances rendent vraisemblable que le recourant\nn'était pas en mesure de se rendre seul à l'office pour former opposition ni\nde poster lui-même une opposition écrite. En revanche, on ne voit pas ce\nqui l'aurait empêché d'envoyer par l'intermédiaire d'un tiers un tel\ncourrier. Si l'état de santé du recourant et ses difficultés à se déplacer\nrendaient certes plus difficile l'accomplissement de cet acte, on ne saurait\nparler d'une impossibilité d'agir ou d'un cas de force majeure. L'opération\nchirurgicale du recourant étant antérieure de près de deux semaines à la\nnotification des commandements de payer, sa situation ne présentait pas\nun caractère subit et imprévisible. Il apparaît au contraire qu'il a eu le\nloisir de s'organiser avec l'aide de tiers afin de pouvoir couvrir ses besoins\nquotidiens, tels que l'envoi de son courrier. C'est ainsi qu'il a pu se rendre\nà l'office de poste, accompagné, pour se voir notifier les commandements\nde payer.\n\nDans ces conditions, les faits invoqués par le recourant ne\nconstituaient pas un empêchement non fautif, au sens de l'art. 33 al. 4 LP,\nd'agir dans le délai fixé.\n\nL'analyse du premier juge est ainsi conforme au droit.\n\nIII. Le recours doit en conséquence être rejeté et le prononcé\nentrepris confirmé.\n\nLe présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2\nch. 5 LP, 61 al. 2 litt. a et 62 al. 2 OELP).\n-9-\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nII. Le prononcé est confirmé.\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 19 août 2011\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. L.________,\n- Mme K.________,\n- M. Q.________,\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n- 10 -\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}