{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA11-010106_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5b28c71c-41c2-4b60-84c8-cb1f823d2391", "Checksum": "6c47b46c99deee7d1fbcc3e0d5ddf7b5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA11.010106"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.010106"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:29:01", "Checksum": "a5a53c209a4042b3003fc097e5782c23", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.010106\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n La procédure a été suspendue en raison de la faillite de\nK.________SA. Après la clôture de la faillite, la locataire s'est opposée à la\nradiation de la bailleresse et a requis la reprise de cause. La procédure est\ntoujours pendante devant le Tribunal des baux.\n\nd) A la suite de la réalisation de l'immeuble, E.________Sàrl, par\nlettre du 4 juin 2009, a requis de l'Office des poursuites d'Yverdon que\nsoient inscrits, au titre de frais de gérance (art. 20 ORFI), les prétentions\nen dommages-intérêts contre le bailleur découlant de sa demande\nprécitée du 3 juin 2008, savoir :\n\n- 221'924 fr. à titre de perte d'exploitation pour la période du 28 janvier au\n30 avril 2008 (nonante-quatre jours à 2'361 fr. par jour);\n\n- 414'488 fr. à titre de perte d'exploitation (réduite) du 1er mai 2008 au 29\nmai 2009 (trois cent nonante-quatre jours à 1'052 fr. par jour);\n\n- 12'642 fr. à titre de perte d'exploitation réduite du 30 mai au 12 juin\n2009 (douze jours à 1'052 fr. par jour);\n\n- 516'840 fr. à titre de compensation de la baisse du chiffre d'affaires\ndurant deux ans à raison de la longue interruption d'exploitation (sept cent\ntrente jours à 708 fr. par jour);\n\n- 9'152 fr. à titre de dépens de première et de deuxième instances\n(jugement du Tribunal des baux du 12 novembre 2007 et arrêt de la\nChambre des recours du Tribunal cantonal du 29 mai 2009);\n\n- 4'933 fr. à titre de dépens de première instance (jugement du Tribunal\ndes baux du 12 novembre 2008 [recte : 29 septembre 2008].\n\nDans un premier temps, l'Office des poursuites du district du\nJura–Nord vaudois (ci-après : l'office) a refusé de déposer le tableau de\ndistribution, décision contre laquelle E.________Sàrl a déposé une plainte.\nPar prononcé rendu le 16 décembre 2010, le Président du Tribunal\nd'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de\nsurveillance, a admis la plainte et astreint l'office à déposer le tableau de\ndistribution jusqu'au 1er mars 2011 au plus tard.\n-5-\n\nLe 28 février 2011, l'office a déposé le compte de frais et le\ndécompte d'administration de l'immeuble ainsi que le tableau de\ndistribution. S'agissant des frais de gérance et d'administration, il a retenu\nles trois postes suivants :\n\n- 2'621 fr. 95 (gérance légale);\n\n- 2'115 fr. (procès en cours au Tribunal des baux durant la procédure de\nréalisation);\n\n- 3'380 fr. (ensuite de l'incendie du bâtiment le 15 janvier 2008).\n\ne) Le 9 mars 2011, E.________Sàrl a déposé une plainte contre\nle tableau de distribution et le compte de frais précités, concluant, avec\ndépens, à ce que la plainte soit admise (I), à ce que le tableau de\ndistribution et le compte des frais de gérance litigieux soient modifiés\nprincipalement en ce sens qu'un montant supplémentaire est inscrit au\ntitre de frais de gérance en faveur de la locataire à concurrence de\n1'179'961 fr. (II), subsidiairement en ce sens qu'un montant\nsupplémentaire est inscrit au titre de frais de gérance en faveur de la\nlocataire à concurrence du montant des dommages-intérêts qui seront\narrêtés en sa faveur par le jugement qui sera rendu par le Tribunal des\nbaux dans le procès ouvert par la demande déposée le 3 juin 2008, qu'il\nsoit en outre sursis au dépôt du tableau de distribution et à\nl'établissement du compte des frais de gérance jusqu'à droit connu sur ce\nprocès (III) et, plus subsidiairement, à ce que le tableau de distribution et\nle compte de frais litigieux soient annulés (IV).\n\nLe Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du\nNord vaudois, autorité inférieure de surveillance, a prononcé l'effet\nsuspensif et convoqué les parties à son audience du 5 juillet 2011, par avis\ndu 15 mars 2011.\n\nLe 24 mars 2011, la Banque L.________ a requis le retrait de\nl'effet suspensif et la fixation de l'audience à une date antérieure.\n-6-\n\nPar avis du 25 mars 2011, les parties ont été citées à\ncomparaître à l'audience du 18 mai 2011.\n\nL'office intimé a produit ses déterminations le 14 avril 2011,\nconcluant au \"rejet pur et simple\" de la plainte \"pour irrecevabilité tant en\nce qui concerne le fond que sur la forme\".\n\nLa Banque L.________ s'est déterminée sur la plainte le 2 mai\n2011, concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet.\n\nPar lettre du 17 mai 2011, K.________SA en liquidation a\ndéclaré adhérer entièrement aux conclusions prises par l'office dans son\nécriture.\n\nLe même jour, la plaignante a déposé des \"observations\ncomplémentaires\".\n\n2. Par prononcé rendu à la suite de l'audience du 18 mai 2011 et\nadressé pour notification aux parties le 27 juillet 2011, l'autorité inférieure\nde surveillance a rejeté la plainte et dit que ce prononcé était rendu sans\nfrais ni dépens. En bref, elle a considéré que la plaignante avait la qualité\npour agir, invoquant à juste titre être touchée dans ses intérêts par le\nrefus de l'office d'inclure ses prétentions dans les compte et tableau\nlitigieux, mais que ses prétentions ne constituaient pas des frais de\ngérance légale, dès lors qu'elles n'avaient pas trait à la gestion de\nl'immeuble mais à une éventuelle responsabilité du gérant légal.\n\n3. La plaignante a recouru par acte du 8 août 2011, concluant,\navec dépens, à l'admission du recours (I), à la réforme du prononcé en ce\nsens que le tableau de distribution et le compte des frais de gérance\nlitigieux sont modifiés et un montant supplémentaire est inscrit au titre de\nfrais de gérance en faveur de la locataire, principalement, à concurrence\nde 1'179'961 fr. (II), subsidiairement, à concurrence du montant des\n-7-\n\n"}