{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA11-010106_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5b28c71c-41c2-4b60-84c8-cb1f823d2391", "Checksum": "6c47b46c99deee7d1fbcc3e0d5ddf7b5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA11.010106"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.010106"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:29:01", "Checksum": "a5a53c209a4042b3003fc097e5782c23", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.010106\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nFA11.010106-111461\n47\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 22 décembre 2011\n__________________\n\nPrésidence de M. H A C K , président\nJuges : M. Muller et M. Vallat, juge suppléant\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 18 al. 1, 102 al. 3, 155 al. 1 et 157 al. 1 LP; 17, 18, 20 al. 1, 21\nal. 1 et 2 et 101 al. 1 ORFI\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par E.________SÀRL, à\nYverdon-les-Bains, contre la décision rendue le 27 juillet 2011, à la suite\nde l’audience du 18 mai 2011, par le Président du Tribunal\nd’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de\nsurveillance, rejetant la plainte formée par la recourante contre le tableau\nde distribution et le compte de frais et charges déposés le 28 février 2011\npar l'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DU JURA-NORD\nVAUDOIS dans le cadre de la réalisation forcée d'un immeuble propriété\nde K.________SA EN LIQUIDATION, à Yverdon-les-Bains.\n\n118\n-2-\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. a) E.________Sàrl est une société sise à Yverdon-les-Bains, dont\nle but est toute activité dans le domaine de l'assistance aux petites et\nmoyennes entreprises au niveau national et international.\n\nK.________SA était propriétaire d'un immeuble sis à l'avenue\ndes Bains, à Yverdon-les-Bains (parcelle n° [...]). La faillite de cette société\na été prononcée par jugement du 8 juillet 2010, sa raison de commerce\ndevenant alors K.________SA en liquidation. La procédure de faillite,\nsuspendue faute d'actif, a été clôturée le 24 septembre 2010.\n\nPar contrat du 10 décembre 1996, K.________SA a remis à bail\nà E.________Sàrl des locaux à l'usage d'un bar-dancing au sous-sol de\nl'immeuble précité ainsi que sur le mobilier s'y trouvant. Initialement\nconclu pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1997, le bail a été\nprolongé jusqu'au 1er avril 2013 par un avenant du 19 octobre 1998.\n\nb) L'immeuble en question a fait l'objet de poursuites en\nréalisation de gage immobilier introduites le 19 février 2004 par la Banque\nL.________. Dans un premier temps, la gérance légale a été confiée à une\nrégie locale, avant d'être reprise par l'office des poursuites compétent –\nalors \"Office des poursuites et faillites de l'arrondissement d'Yverdon-\nOrbe-La Vallée-Grandson\". La banque créancière gagiste a requis la vente\nde l'immeuble le 9 février 2005. La vente aux enchères a eu lieu le 29 mai\n2009 et l'immeuble a été adjugé pour le prix de 1'610'000 francs. Le\nnouveau propriétaire a été inscrit au registre foncier le 28 juillet 2009.\n\nc) Plusieurs procédures judiciaires ont divisé E.________Sàrl et\nsa bailleresse, respectivement le gérant légal de l'immeuble.\n-3-\n\nPar jugement du 12 novembre 2007, le Tribunal des baux a,\nnotamment, donné ordre à la bailleresse de faire procéder dans un délai\nd'un an à des travaux de réfection des locaux loués à E.________Sàrl et\nalloué à cette dernière la somme de 7'652 fr. à titre de dépens. Ce\njugement a été confirmé par arrêt de la Chambre des recours du Tribunal\ncantonal du 29 mai 2009, allouant en outre à E.________Sàrl la somme de\n1'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance.\n\nAu cours des mois de janvier et avril 2008, les locaux loués par\nE.________Sàrl ont subi des dégâts d'eau, la première fois à la suite d'un\nincendie, la seconde fois à la suite d'une inondation.\n\nLe 10 avril 2008, le gérant légal de l'immeuble, soit l'Office des\npoursuites d'Yverdon, a avisé E.________Sàrl de la résiliation anticipée de\nson bail à loyer pour le 31 octobre 2008.\n\nSaisi le 2 juin 2008 d'une requête portant sur la réfection des\nlocaux et la validité de la résiliation anticipée, le Tribunal des baux, par\njugement du 29 septembre 2008, dont les motifs ont été communiqués\naux parties le 24 décembre 2009, a notamment donné ordre à la\nbailleresse, par son gérant légal, de procéder à la remise en état des\nlocaux permettant la reprise de l'exploitation du bar, réduit le loyer dû à 0\nfr. dès le 15 janvier 2008, dit que la résiliation de bail était inefficace et\naccordé des dépens à E.________Sàrl, par 4'933 francs.\n\nUne troisième procédure a été ouverte par la locataire, par\ndemande adressée le 3 juin 2008 au Tribunal des baux, concluant\nnotamment à ce que la bailleresse soit condamnée à lui payer les sommes\nsuivantes :\n\n- 221'924 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 15 mars 2008;\n\n- 1'052 fr. par jour dès le 1er mai 2008 et jusqu'à l'achèvement des travaux\nde réfection et d'assainissement permettant la reprise de l'exploitation du\nbar ou, à défaut, jusqu'à l'extinction des effets du bail;\n-4-\n\n- 708 fr. par jour pendant deux ans à partir de l'achèvement des travaux\nde réfection permettant la reprise de l'exploitation du bar ou, à défaut, à\npartir de l'extinction des effets du bail.\n\n"}