{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA11-006347_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/c75a055c-9d58-4275-b725-c2712de86c30", "Checksum": "bde555a0fa8f395ecaee3e75dc67a7e6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA11.006347"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.006347"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:53:22", "Checksum": "684d6be50cbfc446afa1f60af72ec277", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.006347\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\npublication dans la FOSC du 29 juin 2010. Ces pièces montrent que la\ndissolution de la société J.________Sàrl, qui avait été décidée le 19 février\n2009 et avait donné lieu à la liquidation de la société et à l'adoption de la\nnouvelle raison sociale J.________Sàrl en liquidation, a été révoquée le 9\njuin 2010, la raison sociale redevenant J.________Sàrl. Le même jour, la\nsociété a adopté de nouveaux statuts et une nouvelle raison sociale :\nE.________Sàrl. La réquisition de poursuite du 18 juin 2010 mentionnait la\nraison sociale antérieure J.________Sàrl en liquidation. Le 23 juin 2010, soit\nau moment d’établir le commandement de payer, l'office a consulté le RC\npar voie électronique. A cette date, la raison sociale publiée était\nJ.________Sàrl en liquidation, la modification de la raison sociale en\nE.________Sàrl n’ayant été publiée dans la FOSC que le 29 juin 2010.\n\n2. Par prononcé du 4 juillet 2011, l’autorité inférieure de\nsurveillance a annulé la commination de faillite, poursuite n° 5'450'687, de\nl’Office des poursuites de La Riviera – Pays-d’Enhaut dirigée contre\nJ.________Sàrl en liquidation et dit qu’une nouvelle commination de faillite\ndevait être notifiée par cet office à E.________Sàrl \"en liquidation\" (sic) (I),\nrejeté la plainte pour le surplus (II) et rendu la décision sans frais ni\ndépens (III). En substance, elle a considéré que l'office pouvait se fier à\nl'inscription mentionnée au RC à la date de sa consultation pour établir le\ncommandement de payer, et elle a annulé la commination de faillite au vu\nde la nouvelle décision de l'office sur ce point.\n\n3. Par acte motivé du 12 juillet 2011, les plaignantes ont recouru\ncontre ce prononcé, concluant, avec dépens, principalement à l’annulation\nde la poursuite en cause, subsidiairement, à l'annulation de la\ncommination de faillite. Elles ont requis l'effet suspensif, qui a été accordé\npar décision présidentielle du 25 juillet 2011.\n\nPar déterminations du 9 août 2011, l’office a conclu au rejet du\nrecours. Il a repris ses conclusions de première instance, les précisant en\nce sens que la nouvelle commination de faillite doit être notifiée à\n-5-\n\nE.________Sàrl et non à E.________Sàrl en liquidation. Il a produit une pièce\nnouvelle, savoir l'extrait du RC de la société E.________Sàrl, inscrite le 27\nmai 2004.\n\nPar lettre du 9 août 2011, l’intimée a conclu au rejet du\nrecours, déclarant adhérer aux arguments de l’office.\n\nEn droit :\n\nI. L’entrée en vigueur du CPC fédéral [Code de procédure civile\ndu 19 décembre 2008; RS 272], dont l’art. 1 let. c énonce qu’il s’applique\nuniquement aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite\npour dettes et la faillite, n’a pas eu de conséquence sur la procédure de\nplainte et de recours LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la\nfaillite; RS 281.1], qui demeure régie par la LVLP [loi vaudoise\nd'application de la LP; RSV 280.05] (Muster, La nouvelle procédure civile et\nle droit des poursuites et faillites, in JT 2011 II 75 ss, p. 77 ch. 2.2.).\n\nDéposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP) et\ncomportant des conclusions et l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3\nLVLP), le recours est recevable.\n\nLes déterminations et la pièce nouvelle produites par l'office\nen deuxième instance, de même que les déterminations de l'intimée, sont\négalement recevables (art. 31 al. 1 LVLP).\n\nII. a) Selon l'art. 17 al. 2 LP, la plainte doit être déposée dans les\ndix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. En tant\nqu'elle était dirigée contre le commandement de payer notifié à\nJ.________Sàrl en liquidation, en mains de son liquidateur, le 6 juillet 2010,\n-6-\n\nla plainte du 14 février 2011 était tardive et donc, en principe, irrecevable.\nIl convient toutefois d’examiner le grief soulevé par les recourantes dans\nla mesure où elles soutiennent que la nullité qu’elles invoquent relèverait\nd’un cas de nullité absolue au sens de l’art. 22 al. 1 LP, laquelle peut être\nconstatée indépendamment de toute plainte.\n\nLes recourantes font valoir que la raison sociale J.________Sàrl\nen liquidation a été supprimée au RC le 23 juin 2010, soit à la date où\nl’office a établi le commandement de payer, et en déduisent que cet acte\nest nul pour le motif qu’il est dirigé contre une personne morale radiée du\nRC, soit un débiteur inexistant. Elles soutiennent que J.________Sàrl en\nliquidation a été liquidée le 9 juin 2010 et que, simultanément, la nouvelle\nsociété E.________Sàrl a été constituée devant notaire, de sorte que le\ncommandement de payer, établi après la radiation de la poursuivie, serait\nnul.\n\naa) Toute société à responsabilité limitée doit être inscrite au\nRC du lieu où elle est située (art. 778a CO [Code des obligations; RS 220])\net acquiert la personnalité par cette inscription (art. 779 al. 1 CO). Elle\npeut être dissoute notamment par décision de l’assemblée des associés\n(art. 821 al. 1 ch. 2 CO). La dissolution doit être inscrite au RC (art. 821a\nal. 2 CO). La liquidation s’opère selon les dispositions du droit de la société\nanonyme (art. 826 al. 2 CO).\n\n"}