{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA11-006347_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/c75a055c-9d58-4275-b725-c2712de86c30", "Checksum": "bde555a0fa8f395ecaee3e75dc67a7e6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA11.006347"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.006347"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:53:22", "Checksum": "684d6be50cbfc446afa1f60af72ec277", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.006347\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n33\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 10 octobre 2011\n__________________\n\nPrésidence de M. H A C K , président\nJuges : M. Sauterel et Mme Rouleau\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 17 al. 1, 2 et 4, 18 al. 1, 67 al. 1 ch. 2 et 69 al. 2 ch. 1 LP; 932\net 933 al. 2 CO\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par J.________SÀRL EN\nLIQUIDATION, à Montreux, et E.________SÀRL, à Montreux, contre la\ndécision rendue le 4 juillet 2011, à la suite de l’audience du 5 mai 2011,\npar le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, autorité\ninférieure de surveillance, statuant sur la plainte déposée par les\nrecourantes contre l'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA\nRIVIERA - PAYS-D'ENHAUT, à Vevey, dans le cadre de la poursuite n°\n5'450'687 exercée à l'instance de D.________SA, à Crissier.\n\n118\n-2-\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. a) Inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud (ciaprès : RC) le 27 mai 2004, la société J.________Sàrl, sise à Montreux, a pris\nla raison sociale de J.________Sàrl en liquidation à la suite de la décision de\nson assemblée des associés du 19 février 2009 de prononcer sa\ndissolution. Son assemblée générale du 9 juin 2010 ayant décidé de\nrévoquer sa dissolution, elle a cessé d'être en liquidation et a adopté une\nnouvelle raison sociale, E.________Sàrl. Inscrit au RC le 23 juin 2010, ce\nchangement de raison sociale a été publié dans la FOSC (Feuille officielle\nsuisse du commerce) du 29 juin 2010.\n\nLe 23 juin 2010, à réception d'une réquisition de poursuite de\nD.________SA du 18 juin 2010, l'Office des poursuites du district de La\nRiviera - Pays-d'Enhaut (ci-après : l'office) a établi contre J.________Sàrl en\nliquidation un commandement de payer la somme de 14'092 fr. 50, plus\nintérêt à 5 % l'an dès le 18 juin 2010, dans la poursuite n° 5'450'687. Cet\nacte a été notifié à la poursuivie, en mains de son liquidateur, le 6 juillet\n2010, et frappé d'opposition totale.\n\nPar décision du 21 septembre 2010, le Juge de paix du district\nde La Riviera – Pays-d'Enhaut, statuant dans la poursuite \"n° 5'420'687 à\nl'encontre de E.________Sàrl\" (sic), a prononcé la mainlevée provisoire de\nl'opposition à concurrence de 11'920 fr., plus intérêt au taux de 5 % l'an\ndès le 1er février 2010. Ce prononcé est devenu définitif et exécutoire le\n9 novembre 2010.\n\nD.________SA ayant requis la continuation de la poursuite\nn° 5'450'687, une commination de faillite pour le montant de 14'092 fr.\n-3-\n\n50, plus intérêt à 5 % l'an dès le 18 juin 2010, a été notifiée à\nJ.________Sàrl en liquidation, en mains de son liquidateur, le 2 février 2011.\n\nb) Le 14 février 2011, J.________Sàrl en liquidation et\nE.________Sàrl ont saisi le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est\nvaudois, autorité inférieure de surveillance, d'une plainte contre l'office,\nconcluant, avec dépens, principalement à l'annulation pure et simple de la\npoursuite n° 5'450'687 dirigée contre J.________Sàrl en liquidation,\nsubsidiairement à l'annulation pure et simple de la commination de faillite\ndans la même poursuite. Elles ont fait valoir que le commandement de\npayer avait été établi par l’office le 23 juin 2010, soit après la radiation au\nRC de la raison sociale J.________Sàrl en liquidation, ce qui devait en\nentraîner la nullité initiale, et que la commination de faillite était\négalement nulle pour les trois motifs qu'elle mentionnait une raison\nsociale radiée, que le prononcé de mainlevée concernait une autre\npoursuite, portant le n° 5'420'687 et non 5'450'687, et que la mainlevée\navait été prononcée contre E.________Sàrl et non contre J.________Sàrl en\nliquidation.\n\nLes plaignantes ont requis l'effet suspensif, que le président du\ntribunal a accordé par décision du 16 février 2011.\n\nL'office a déposé ses déterminations le 4 mars 2011,\npréavisant pour le rejet de la conclusion principale de la plainte et\nprenant, quant à la conclusion subsidiaire, une nouvelle décision en ce\nsens que la commination de faillite notifiée à J.________Sàrl en liquidation\nest annulée et une nouvelle commination de faillite doit être notifiée à\nE.________Sàrl \"en liquidation\" (sic) pour la somme de 11'920 fr., plus\nintérêt à 5 % l'an dès le 1er février 2010, soit le montant, en capital et\nintérêt, à concurrence duquel la mainlevée de l'opposition a été\nprononcée.\n\nLes plaignantes, l'office et l'intimée D.________SA ont tous\nproduit des pièces – l'intimée, à l'audience –, notamment des extraits du\nRC, dont un extrait électronique du 23 juin 2010, et copie d'une\n-4-\n\n"}