{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA11-004261_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7c30f0fe-a007-4b7d-bcc6-55dd66b44d9b", "Checksum": "f16e9b06e38235fb4b866eb713a30c14"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["FA11.004261"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.004261"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 20:01:08", "Checksum": "83e73d05bfdba26e619f6a05523e95d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.004261\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n17\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 27 mai 2011\n_______________\n\nPrésidence de M. H A C K , président\nJuges : Mme Carlsson et M. Sauterel\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 18 al. 1 LP et 28 al. 3 LVLP\n\nVu le prononcé rendu le 15 avril 2011, à la suite de l'audience\ndu 28 mars 2011, par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La\nCôte, statuant en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance et rejetant\nla plainte déposée le 1er février 2011 par R.________, à Crassier, contre le\nprocès-verbal de saisie de biens du 18 janvier 2011 établi par l'OFFICE\nDES POURSUITES DU DISTRICT DE NYON, dans le cadre de la\npoursuite n° 5'619'862, par délégation de l'Office des poursuites de\nGenève, représentant divers créanciers saisissants,\n\nvu le recours formé contre ce jugement par R.________, par\nacte non motivé du 27 avril 2011;\n\n119\n-2-\n\nattendu que le prononcé attaqué, adressé pour notification aux\nparties le 15 avril 2011, a été reçu par le plaignant le 18 avril 2011,\n\nque, compte tenu des féries pascales (art. 56 ch. 2 LP – loi\nfédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), la notification\nne déployait ses effets qu'à partir du premier jour utile suivant la fin des\nféries (JT 1995 II 31 et réf. cit.), soit le 2 mai 2011,\n\nque le délai de dix jours pour recourir contre la décision de\nl'autorité inférieure de surveillance (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP – loi\nvaudoise d'application de la LP; RSV 280.05) arrivait donc à échéance le\n12 mai 2011,\n\nque le recours déposé le 27 avril 2011 a ainsi été formé en\ntemps utile,\n\nqu'en revanche, il n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne\ncomporte pas l'indication des moyens de recours,\n\nque l'art. 28 al. 3 LVLP, selon une jurisprudence constante,\nimpose aux parties de motiver leur recours, soit d'indiquer leurs moyens,\nfaute de quoi le recours est irrecevable (CPF, 8 mai 2009/19; CPF, 19 avril\n2006/7; CPF, 23 décembre 2003/66 et les arrêts cités),\n\nque le prononcé notifié aux parties comportait l'avis selon\nlequel l'acte de recours \"doit préciser les points sur lesquels une\nmodification du prononcé est demandée et indiquer brièvement les\nmoyens invoqués\",\n\nque l'acte de recours du 27 avril 2011 ne comporte aucun\nmoyen et ne remplit donc pas les conditions formelles imposées par la loi,\nvice qui n'est pas réparable (ATF 126 III 30, JT 2000 II 11),\n-3-\n\nque le recourant n'a pas produit un autre acte de recours\nmotivé dans le délai dont il disposait jusqu'au 12 mai 2011,\n\nque le recours est dès lors irrecevable et doit être écarté,\n\nque le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est irrecevable.\n\nII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 27 mai 2011\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. R.________,\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon.\n-4-\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}