{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA11-002816_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b030a2be-508f-4b67-8561-b0d0b6119680", "Checksum": "b841a6f82fa48b6aa904f3c0ca5d6dd3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA11.002816"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.002816"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:35:51", "Checksum": "6b38caf2ba4c9c90894daea77f2d80ed", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.002816\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n115\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 31 mars 2011\n__________________\n\nPrésidence de M. H A C K , président\nJuges : MM. Bosshard et Muller\nGreffier : Mme Nüssli\n\n*****\n\nArt. 17 et 310 al. 2 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par J.________ SA, à\nGressy, contre la décision rendue le 21 février 2011, à la suite de\nl’audience du 15 février 2011, par le Président du Tribunal\nd’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de\nsurveillance, rejetant la plainte de la recourante contre la décision du 10\njanvier 2011 de l'OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE\nLA BROYE ET DU NORD VAUDOIS portant sa créance de 15'096 fr. 60 à\nl'état de collocation dans la faillite de M.________ SA.\n\n115\n-2-\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. Par prononcé du 28 août 2009, le Président du Tribunal\nd'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a accordé à la société\nM.________ SA un sursis concordataire jusqu'au 22 février 2010. Ce sursis a\nété prolongé jusqu'au 22 août 2010 par décision du 22 février 2010.\n\nPar prononcé rendu le 31 août 2010 à la suite d'une audience\ntenue le 26 août 2010, le président du tribunal a révoqué le sursis\nconcordataire et prononcé la faillite de cette société, avec effet au 26 août\n2010 à 9 h. 35.\n\nL'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord\nvaudois (ci-après : l'office) a fixé au 18 octobre 2010 le délai de production\ndans la faillite de M.________ SA en liquidation. Le 14 octobre 2010,\nJ.________ SA a produit deux créances, l'une d'un montant de 153'144 fr.\n90 et l'autre de 15'096 fr. 60. La production relative à la seconde créance,\nqui concerne cinq factures établies entre les mois de mai et de juillet\n2010, mentionne expressément qu'il s'agirait d'une dette de la masse.\n\nDans un courrier du 3 décembre 2010 l'office a indiqué que\ncette seconde créance serait considérée comme une production et portée\nà l'état de collocation, dès lors que le commissaire au sursis n'avait pas\ndonné son accord à des commandes passées durant le sursis.\n\nLe 24 décembre 2010, J.________ SA a réclamé le paiement\nimmédiat de sa créance de 15'096 fr. 60, expliquant avoir travaillé en\nétroite collaboration avec M. X.________ pour livrer rapidement les\nmarchandises commandées.\n-3-\n\nPar avis du 10 janvier 2011, l'office a indiqué qu'il maintenait\nsa décision de porter cette créance à l'état de collocation, précisant que\nJ.________ SA pouvait contester sa décision par la voie de la plainte dans un\ndélai de 10 jours dès réception de l'avis.\n\n2. Le 21 janvier 2011, J.________ SA a déposé une plainte au sens\nde l'art. 17 LP contre la décision du 10 janvier 2011 de l'office, concluant à\nce que l'office prenne en compte au titre de dette de la masse dans la\nfaillite de M.________ SA les montants suivants :\n\n- Factures établies le 15 novembre 2008\nen capital (accessoires réservés) : fr. 24'692.85\n\n- Factures établies du 15 mai au 31 juillet 2010,\nen capital (accessoires réservés) fr. 15'096.60\n\nL'office intimé s'est déterminé en date du 3 février 2011,\nconcluant implicitement au rejet de la plainte.\n\nPar prononcé du 21 février 2011, le Président du Tribunal\nd'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, statuant en sa qualité\nd'autorité inférieure de surveillance en matière de poursuites pour dettes\net faillites, a déclaré la plainte irrecevable et rendu sa décision sans frais\nni dépens. Le premier juge a considéré en substance qu'il n'appartenait\npas aux autorités de surveillance de la poursuite et de la faillite de\ntrancher les litiges qui portent sur la qualification d'une dette comme\nobligation de la masse ou obligation du failli, cette question relevant de\nl'autorité compétente pour statuer sur le fond de la prétention en cause.\n\n3. La plaignante a recouru par acte du 22 février 2011, concluant,\navec dépens, à l'admission de sa plainte.\n\nL'effet suspensif requis a été accordé par décision\nprésidentielle du 25 février 2011.\n-4-\n\nLe 1er mars 2011, l'office intimé s'est opposé à l'octroi de\nl'effet suspensif. Il s'est par ailleurs déterminé sur le recours dans une\nécriture du 4 mars 2011 concluant au rejet de la plainte et au maintien du\nprononcé attaqué.\n-5-\n\nEn droit :\n\nI. Le recours, formé en temps utile, comporte l'énoncé des\nmoyens invoqués. Il est formellement recevable (art. 28 LVLP; loi\nd'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite\npour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05) hormis la conclusion\nrelative à la créance de 24'692 fr. 85 qui n'a pas fait l'objet de la décision\nde l'office contestée par la plainte et le présent recours.\n\n"}