{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA11-002063_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5977d690-d6c7-4c52-b9a3-2c3bc7561400", "Checksum": "aae574d5f24fb8766c93a6425b4ee658"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA11.002063"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.002063"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:30:43", "Checksum": "b9f61675c4ea3305a1b4163fe3a9f257", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA11.002063\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nFA11.002063-111871\n36\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 30 août 2012\n__________________\n\nPrésidence de M. H A C K , président\nJuges : Mme Carlsson et M. Muller\nGreffier : Mme van Ouwenaller\n\n*****\n\nArt. 29 al. 2 et 3 Cst\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à\nLausanne, contre la décision rendue le 30 septembre 2011, par le\nPrésident du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure\nde surveillance, rendue dans le cadre d'une cause de plainte 17 LP contre\nl'E.________, fixant à 976 fr. l'indemnité allouée au conseil d'office du\nrecourant pour la période du 15 mars au 13 avril 2011, le bénéficiaire de\nl'assistance judiciaire étant tenu, dans la mesure de l'art. 123 CPC, au\nremboursement de cette indemnité mise à la charge de l'Etat.\n\n118\n-2-\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. Il ressort d'un arrêt rendu par la cour de céans le 31 mai 2012\ndans le cadre d'une plainte opposant les parties (CPF, 31 mai 2012/17) les\nfaits suivants:\n\na) Dans le cadre de poursuites exercées à l'encontre de\nX.________, trois avis de saisies ont été adressés à ce dernier par\nl'E.________ (ci-après: l'office).\n\nLe 10 janvier 2011, l'office a adressé au poursuivi une\nconvocation à se présenter.\n\nb) Le 17 janvier 2011, X.________ a déposé une plainte au sens\nde l'art. 17 LP contre cette convocation en concluant notamment à son\nannulation.\n\nLe 15 février 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement\nde Lausanne a convoqué les parties à son audience du 3 mars 2011.\n\nLe plaignant a déposé des écritures complémentaires les 21 et\n28 février 2011. Dans ce dernier écrit, reçu au greffe du tribunal\nd'arrondissement le 1er mars 2011, il a requis la désignation d'un avocat\nd'office.\n\nLe plaignant et des représentants de l'office ont été entendus\nà l'audience du 3 mars 2011.\n\nc) Par décision du 8 mars 2011, le Président du Tribunal\nd'arrondissement de Lausanne a accordé au plaignant, avec effet au 7\nmars 2011, le bénéfice de l'assistance judiciaire couvrant l'exonération\n-3-\n\ndes avances et frais judiciaires ainsi que l'assistance d'office d'un conseil\nen la personne de l'avocat Stéphane Ducret, le plaignant devant payer une\nfranchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er avril 2011. Cette\ndécision mentionne qu'elle vaut pour la procédure de première instance et\nnon pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC [Code de procédure\ncivile du 19 décembre 2008; RS 272]).\n\nL'avocat Stéphane Ducret a accepté sa mission le 15 mars\n2011. Par télécopie du 16 mars 2011, il a demandé à pouvoir consulter le\ndossier avant que la décision sur plainte ne soit rendue, annonçant qu'il\nserait absent pour une période de deux semaines et précisant en\nparticulier :\n\n\"Par téléphone de ce jour, votre greffe m'a indiqué que la consultation du dossier\nne serait pas possible avant la rédaction de la décision sur plainte\".\n\nd) Par décision du 6 avril 2011, le Président du Tribunal\nd'arrondissement de Lausanne, statuant en sa qualité d'autorité inférieure\nde surveillance, a rejeté la plainte.\n\nS'agissant de la demande d'assistance judiciaire, le prononcé\ncontient le passage suivant :\n\n\"Enfin le plaignant a conclu à la désignation d'un avocat aux frais de l'assistance\njudiciaire. Cette conclusion n'a pas sa place dans une procédure de plainte, qui\ntraite uniquement de la légalité et de l'opportunité des mesures et décisions\nprises par l'office. A l'audience, le plaignant a été invité à s'adresser directement\nau bureau compétent\".\n\nLa décision a été adressée pour notification à Me Stéphane\nDucret le 6 avril 2011.\n\n2. Le 13 avril 2011, Me Ducret a établi une liste des opérations\npour la période du 15 mars au 13 avril 2011, qu'il a adressée au premier\njuge par courrier du même jour. Cette liste contient les postes suivants:\n\"15.03.2011 Ouverture du dossier\n15.03.2011 Lettre adressée au Président du Tribunal\n15.03.2011 Lettre au client\n-4-\n\n16.03.2011 Fax au Président du Tribunal\n16.03.2011 Envoi sous pli simple avis de transmission au client\n08.04.2011 E-mail au client\n11.04.2011 Examen du dossier et du prononcé plus recherches\n12.04.2011 Conférence avec le client\n13.04.2011 Lettre adressée au Président du Tribunal\"\n\nDans cet écrit, Me Stephane Ducret a exposé qu'après examen\ndu dossier et du prononcé, une rencontre avait pu être fixée à son étude\navec son client d'office. Il y a également indiqué qu'à l'issue de cette\nrencontre, X.________ avait pris la décision de ne pas contester le prononcé\nrendu, de sorte que le mandat d'office se trouvait terminé.\n\n"}