{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-042306_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/659dc183-3b0c-4fbe-a02a-fedd5e3bfde5", "Checksum": "b56f3787323106a5287da67739fb772b"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["FA10.042306"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.042306"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 18:12:41", "Checksum": "ad9accac0dd9cd56fea2e490fd8470ec", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.042306\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\nIV. Il découle de ce qui précède que le recours doit être admis et\nle prononcé de l'autorité inférieure de surveillance réformé en ce sens que\nla plainte est admise et l’offre de cession faite par publication dans la FAO\ndu 20 octobre 2006, la décision de renonciation à exercer les droits de la\nmasse du 10 novembre 2006 et la cession de ces droits selon la lettre de\nl'office du 16 février 2007 sont déclarées nulles, l'office devant en premier\nlieu soumettre aux créanciers – par circulaire ou par publication – la\nquestion de la renonciation de la masse à agir.\n\nLe présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2\nch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP).\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est admis.\n\nII. Le prononcé est réformé en ce sens que la plainte de\nM.________ du 23 décembre 2010 est admise, l’offre de cession\nfaite par publication dans la Feuille des avis officiels du 20\noctobre 2006, la décision de renoncer à exercer les droits de la\nmasse en faillite d'I.________SA du 10 novembre 2006 et la\n- 13 -\n\ncession de ces droits selon la lettre de l'office du 16 février\n2007 étant déclarées nulles.\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. M.________,\n- Me François Logoz, avocat (pour Masse en faillite de W.________SA),\n- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et\ndu Nord vaudois.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du\nNord vaudois, autorité inférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}