Le déni de justice visé par l'art. 17 al. 3 LP ne consacre pas
une violation de la loi puisque, dans ce cas de figure, l'autorité n'applique
ni ne viole la loi : elle n'agit pas.Toutefois – et en cela la situation n'est pas
admissible – ce refus (exprès ou tacite) d'agir va à l'encontre du droit de
l'administré d'obtenir de l'autorité qu'elle prenne une décision comme le
prévoit la loi, soit qu'elle en ait été requise, soit qu'elle doive agir d'office
(Jeandin, FJS 679, La plainte, p. 7).
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