{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-042120_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/6dc965bb-0525-47c7-a4be-ba1be9a05ef8", "Checksum": "18d9b483e4a6f5b8c272e712b196b3ab"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.042120"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.042120"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "09.04.2026 23:59:10", "Checksum": "f24e83f75284029ed4a4b87b05bcd2b3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.042120\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nFA10.042120-111607\n46\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 9 décembre 2011\n____________________\n\nPrésidence de M. H A C K , président\nJuges : Mme Carlsson et M. Sauterel\nGreffier : Mme Nüssli\n\n*****\n\nArt. 17, 18 et 102 al. 3 LP; 17, 94 et 101 ORFI\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par W.________, à\nNémiaz, contre la décision rendue le 9 août 2011, à la suite de l’audience\ndu 3 mars 2011, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est\nvaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte de la\nrecourante contre la manière dont l'OFFICE DES POURSUITES DE LA\nRIVIERA-PAYS-D'ENHAUT gère son immeuble dont la vente forcée a été\nrequise par O.________, à Zurich.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\n118\n-2-\n\nEn fait :\n\n1. W.________ est propriétaire de l'immeuble [...] de la commune\nde Montreux. Cet immeuble, qui est traversé de lignes à haute tension, fait\nl'objet d'une procédure d'expropriation introduite le 14 mai 2001 par\nEnergie Ouest Suisse (EOS) et les CFF devant la Commission Fédérale\nd'Estimation, 2ème arrondissement. Cette procédure est toujours pendante.\n\nO.________ a introduit auprès de l'Office des poursuites et\nfaillites de Montreux, aujourd'hui l'Office des poursuites du district de La\nRiviera-Pays-d'Enhaut (ci-après l'office), une poursuite en réalisation de\ngage par un commandement de payer n° 258'608 (actuellement n°\n200'258'608), notifié le 12 octobre 2002, et a requis, le 7 mai 2003, la\nvente de l'immeuble.\n\nDans le cadre de la procédure de réalisation forcée, l'office a\nchargé l'expert Laurent Vago de procéder à une estimation de la parcelle.\nDans son rapport du 3 février 2004, l'expert a constaté en particulier que\nl'essentiel des travaux de rénovation réalisés sur l'immeuble en 1993 a été\naltéré, voire détruit par l'humidité, le fait que la maison était inhabitée\ndepuis plusieurs années, contribuant activement au phénomène de\ndégradation. Il a relevé en particulier les éléments suivants s'agissant de\nl'état d'entretien :\n\n\"Extérieur\nL'enveloppe extérieure est complètement à revoir, notamment la toiture\nqui doit être nettoyée avec précaution pour établir si elle est encore en\nétat ou non. Vu la présence de mousse, des infiltrations par siphonnement\npourraient être la cause de dommages aux lattages par exemple. Les\nabords de la maison sont également envahis par la végétation à\nl'abandon. Les boiseries exposées sont à reprendre sans délai.\n\nIntérieur\nL'appartement du rez inférieur est insalubre et complètement à reprendre.\nLes travaux d'assainissement de ce niveau pourraient s'avérer très\nonéreux et la meilleure solution serait de pratiquement renoncer à\naménager ces locaux sans une étude préalable de la physique du\n-3-\n\nbâtiment. L'appartement principal est à revoir et à rafraîchir. Toutes les\ninstallations techniques sont à contrôler, voire à remplacer pour\ncertaines.\"\n\nL'expert a estimé que, vu son état d'entretien, la maison était\n\"inlouable\" et inhabitable. Il a également relevé que l'habitation souffrait\nde la proximité immédiate d'importantes lignes à haute tension.\n\n2. W.________ a déposé plusieurs plaintes contre l'office\ndemandant notamment l'annulation de la procédure de réalisation, ou sa\nsuspension et contestant l'estimation du gage.\n\nDans un arrêt du 3 août 2011, statuant sur le rejet de l'une des\nplaintes de W.________, la cour de céans a constaté que la requête en\nsuspension de la procédure de vente forcée ne pouvait être que rejetée, le\nTribunal fédéral ayant jugé, dans un arrêt du 10 décembre 2008, que les\nmotifs invoqués par W.________ ne constituaient pas l'un des motifs légaux\nde sursis à la réalisation. La cour de céans s'est également prononcée sur\nla question de l'estimation du gage, rejetant les conclusions de W.________\nsur ce point.\n\n3. Le 22 novembre 2010, W.________ a déposé une nouvelle\nplainte au sens de l'art. 17 LP. Elle y invoque le fait que l'immeuble placé\nsous la gérance de l'office s'est dégradé au cours des années, malgré les\navertissements donnés par son avocat, le bureau d'ingénieurs civils\nM.________ SA et l'architecte Jean-Marc Légeret, chargé d'estimer la valeur\nde l'immeuble. Elle énumère diverses dégradations au bâtiment, demande\nen particulier que des travaux de rénovation de l'immeuble et de la toiture\nsoient effectués et indique ce qui suit :\n\n\"L'Office des poursuites de Montreux et de Vevey, n'ont pas honoré leurs\nresponsabilités, le bâtiment est dans un état de délabrement exécrable! Il\nappartenait à l'office de prendre les mesures nécessaires pour\nsauvegarder l'intégrité de l'objet saisi …\"\n-4-\n\n"}