Ces propositions ont abouti à la rédaction de l'art. 8a LP qui
prévoit que toute personne peut consulter les procès-verbaux et les
registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire
délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable
(al. 1). Les offices ne doivent toutefois pas porter à la connaissance de
tiers (al. 3) les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur
plainte ou à la suite d'un jugement (let. a), les poursuites pour lesquelles
le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu
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