Le danger est considéré comme essentiel notamment
lorsque des actes de défaut de biens ont été délivrés contre le débiteur et
donc aussi en cas d'insoumission marquée du débiteur (FF 1991 III 35). Le
message du Conseil fédéral indiquait cependant que le principe de la
communication des seuls renseignements relatifs à des situations
périlleuses n'était pas applicable aux poursuites en cours, car les
procédures pendantes revêtent en principe un caractère public et sont dès
lors accessibles aux tiers qui peuvent se prévaloir d'un intérêt suffisant (FF
1991 III 36).