Selon lui, il faut que
les faits indiquent la présence d'un danger essentiel pour le patrimoine
d'un futur partenaire commercial, puisque la communication des
renseignements est susceptible de causer des préjudices considérables à
la personne visée. Le danger est considéré comme essentiel notamment
lorsque des actes de défaut de biens ont été délivrés contre le débiteur et
donc aussi en cas d'insoumission marquée du débiteur (FF 1991 III 35).