Le projet de loi avait pour objectif de concilier d'une part l'assouplissement
des conditions du droit de consultation et, d'autre part, l'attention vouée à
la protection des données (FF 1991 III 34). Le Conseil fédéral observait
notamment que la communication qu'exige la protection du patrimoine
devait être en principe limitée aux seules inscriptions qui attestent de
façon certaine et pertinente une situation périlleuse. Selon lui, il faut que
les faits indiquent la présence d'un danger essentiel pour le patrimoine
d'un futur partenaire commercial, puisque la communication des
renseignements est susceptible de causer des préjudices considérables à
la personne visée.