a) La révision de loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, du 16 décembre 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, a été
l'occasion de clarifier le droit de consultation des procès-verbaux et des
registres des offices de poursuites et faillite qui jusqu'alors était l'objet de
controverses considérables (Peter, Die Betreibungsauskunft im neuen
SchKG, PJA 1995, p. 1445; FF 1991 III 1, pp. 33-34).
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