{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-040723_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/4d8d214a-43ef-4156-bd03-6cf605127279", "Checksum": "8ba649430da691c666865d23071a09dd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.040723"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.040723"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:10:47", "Checksum": "effeecdc9f2b7a66172defa7b7d21276", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.040723\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n31\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 27 septembre 2011\n__________________\n\nPrésidence de M. H A C K , président\nJuges : MM. Bosshard et Sauterel\nGreffier : Mme Nüssli\n\n*****\n\nArt. 8a LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par I.________, au Sentier,\ncontre la décision rendue le 6 avril 2011, à la suite de l’audience du 18\njanvier 2011, par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et\ndu Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant, dans la\nmesure où elle était recevable, la plainte de X.________, trésorier de la\nFondation V.________, déposée au nom de la recourante contre le refus de\nl'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DU JURA-NORD VAUDOIS\nde radier des poursuites soldées exercées à l'encontre de la recourante.\n\n118\n-2-\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. I.________ faisait l'objet de trois poursuites de l'Office des\npoursuites du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : l'office) à la requête\ndes créanciers S.________ (poursuite n° 5'304'630), La Poste Suisse\n(poursuite n° 5'352'951) et A.________ SA (poursuite n° 5'416'084). Au\nmois de septembre 2010, la Fondation V.________, au Sentier, a réglé\nl'intégralité de ces trois poursuites, frais et intérêts compris, en virant le\nmontant de 3'045 fr. 30 à l'office.\n\nCes trois poursuites figurent sur un extrait des registres art. 8a\nLP délivré le 22 octobre 2010 à I.________, avec la mention \"payé\" et un\nsolde de 0 franc. Par la suite, le créancier S.________ a fait radier sa\npoursuite (n° 5'304'630).\n\nI.________ a demandé aux deux autres créancières de retirer\nleurs poursuites respectives. A.________ SA a répondu le 18 novembre\n2010 en sollicitant l'envoi de 50 fr. pour étudier le dossier, ainsi qu'un\nextrait du registre des poursuites des trois dernières années, accompagné\nd'une lettre explicative. La Poste Suisse a répondu négativement le 15\nnovembre 2010 en indiquant que la radiation interviendrait\nautomatiquement à l'échéance du délai légal et que sa pratique consistait\nà ne faire radier que les poursuites requises à tort ou à la suite d'une\nerreur.\n\nI.________ a alors interpellé l'office qui lui a répondu le 2\ndécembre 2010 qu'il ne pouvait pas radier une poursuite sans un courrier\ndu créancier concerné et qui lui a transmis le document suivant, publié sur\nle site internet de l'Etat de Vaud :\n-3-\n\n\"Que faire si vous avez soldé votre dette en mains de votre créancier et\nque la poursuite n'a pas été retirée dans les registres de l'office des\npoursuites?\n\nVous devez vous adresser auprès de votre créancier pour qu'il fasse retirer\nla poursuite (selon le modèle \"contrordre\").\n\nSi le créancier ne donne pas suite à votre demande, vous avez la\npossibilité de vous adresser à un juge (procédure sommaire sur la base\nd'une pièces justificative ou procédure accélérée dans le cas contraire).\n\nLe conseil d'un agent d'affaires breveté ou d'un avocat est recommandé.\"\n\n2. Le 6 décembre 2010, la Fondation V.________, exposant agir\npour I.________, a directement adressé à la cour de céans une plainte au\nsens de l'art. 17 LP demandant la radiation des poursuites à l'encontre de\ncette dernière. Cet acte a été transmis au Président du Tribunal\nd'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, comme objet de sa\ncompétence.\n\nDans ses déterminations du 24 décembre 2010, l'office a\nconclu au rejet de la plainte, pour autant qu'elle soit déclarée recevable en\nla forme.\n\nDans un courrier du 17 janvier 2011, produit à l'audience du\nmême jour, I.________ a donné procuration à X.________, trésorier de la\nFondation V.________, pour la représenter.\n\nPar prononcé du 6 avril 2011, le Président du Tribunal\nd'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, statuant en sa qualité\nd'autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte dans la mesure où\nelle était recevable et rendu sa décision sans frais ni dépens.\n\nObservant que l'extrait du registre des poursuites à l'origine du\nlitige avait été délivré le 22 octobre 2010, le premier juge a admis que l'on\npouvait considérer que la plainte était dirigée non contre la\ncommunication de cet extrait mais contre le courrier du 2 décembre 2010\nde l'office refusant la radiation des poursuites payées et que, dans cette\n-4-\n\nmesure, la plainte avait été déposée en temps utile. Il a également retenu\nque la plainte, déposée par la Fondation V.________, émanait bien\nd'I.________, qui était valablement représentée par cette fondation. Sur le\nfond, l'autorité inférieure de surveillance a considéré que la\ncommunication de poursuites payées mais non retirées par le créancier,\nétait conforme à l'art. 8a LP, le droit de consultation des registres prévu\npar cette disposition ne s'éteignant que cinq ans après la clôture de la\nprocédure.\n\n3. I.________ a recouru contre cette décision par acte du 16 avril\n2011, concluant à sa réforme en ce sens que l'office est invité à radier les\npoursuites nos 5'352'951 et 5'416'084 dans un délai raisonnable.\n\n"}