c. 1.2, JT 2005 II 19
et réf. cit.) ou encore si elle n'a pas tenu compte du but de protection des
dispositions de l'OPC (ATF 96 III 10 c. 2 précité).

b) En l’espèce, on ne constate pas de violation de la
procédure. En particulier, l’office était fondé, conformément à l’art. 5 al. 3
OPC, à indiquer dans les procès-verbaux de saisie, dès lors que la valeur
de la part de communauté ne pouvait être déterminée sans recherches
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